Section 3 D issolution La dissolution de la société clôture sa vie. Les principales causes de la dissolution de la SA ou de la SCA, décidées ou non par les actionnaires ou associés sont : - la décision de non-prorogation par les actionnaires ou associés (SCA) lors de l'arrivée du terme prévu dans les statuts ; - le prononcé de la liquidation judiciaire ; - la loi qui n'est plus respectée (par exemple, le nombre d'associés/actionnaires est devenu inférieur au minimum imposé) ; - les actionnaires décident de ne pas faire en sorte que les capitaux propres redeviennent supérieurs à la moitié du capital social ou n'y sont pas parvenus (cf. réduction du capital vue ci-dessus). Quand la dissolution est décidée : - les éléments d'actif sont cédés et donnent naissance au résultat dit de liquidation (égal au Prix de cession - Valeur nette comptable) et les créances se transforment en liquidités ; - les dettes sont réglées en respectant un ordre précis : les salariés, l'état, les créanciers avec garanties et enfin les créanciers ordinaires dits chirographaires. Deux situations sont alors envisageables : - Cas n° 1 : après paiement des dettes, il reste des disponibilités. Les apports sont restitués et les bénéfices sont distribués en fonction des règles édictées dans les statuts. En effet, rappelons que les règles de partage des bénéfices sont libres dès lors qu'il ne s'agit pas de clauses léonines (si non écrites, le partage se fait proportionnellement aux apports). Selon les bénéfices, on peut rencontrer des règles de partage différentes... Exemple Une société est dissoute. Après cession des éléments d'actif et règlement des dettes, elle présente le bilan suivant : Bilan avant partage ACTIF PASSIF Disponibilités 562 000 Capitaux propres dont : Capital Réserves Résultat de l'exercice Résultat de liquidation 562 000 300 000 120 000 90 000 52 000 Total actif 562 000 Total passif 562 000 Les disponibilités sont partagées entre les actionnaires de la SA ou les actionnaires/associés de la SCA. 36