Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 14

Trajets successifs : retard imputable au premier vol
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé le 4 octobre 2012, que les « passagers de vols comprenant des trajets successifs doivent être indemnisés pour refus d'embarquement quand
celui-ci est dû à un retard imputable au transporteur pour le premier vol » (CJUE, 4 oct. 2012, n° C-321/11).
Elle confère ainsi un sens plus large à la notion de refus d'embarquement, visant l'ensemble des hypothèses dans lesquelles un
transporteur aérien refuse de transporter un passager. Outre la
notion de surréservation, la notion de « refus d'embarquement »
vise donc également des situations liées à d'autres motifs, notamment opérationnels, comme un retard de vol avec correspondance.
Quid des faits ?
Un couple dont le billet était composé de 2 vols, enregistre ses bagages
directement pour sa destination finale et obtient ses cartes d'embarquement pour les deux vols successifs. Le premier vol a subi un retard
d'1 h 25 min. La compagnie aérienne a donc, sans prévenir le couple,
annulé la carte d'embarquement pour le second vol, prévoyant que ce
retard lui ferait manquer sa correspondance. En dépit de ce retard, le
couple a eu le temps de se présenter à la porte d'embarquement lors
du dernier appel de passagers. Leur carte ayant été annulée, les places
ont été attribuées à d'autres passagers. Ayant attendu leur réacheminement le lendemain, ils sont parvenus à leur destination finale avec
27 heures de retard.
Source : Maître Patrick Goergen in Les droits des voyageurs en Europe, Union Luxembourgeoise des Consommateurs

Réorganisation d'un vol à la suite d'une grève
La Cour de justice de l'Union européenne saisie en dernier ressort
par la Cour suprême de Finlande pour le cas d'une grève du personnel de l'aéroport de Barcelone, a affirmé que « la survenance
de circonstances extraordinaires, telles qu'une grève, conduisant un transporteur aérien à réorganiser des vols postérieurs ne
justifie pas un refus d'embarquement ni ne l'exonère de son obligation d'indemnisation des passagers à qui l'embarquement sur un
des vols affrétés postérieurement leur a été refusé » (CJUE, 4 oct.,
n° C-22/11).
De son côté, le Code des transports prévoit en son article L. 1114-7
issu de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012, que « en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise, un
établissement ou une partie d'établissement entrant dans le champ
d'application du présent chapitre, tout passager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée ».
Cette information doit être délivrée aux passagers par l'entreprise
de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début
de la perturbation.
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