Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 23

7

Bagages perdus,

endommagés, retardés

?

Les règles qui régissent les litiges en matière de bagages sont issues
des conventions internationales qui prévoient un droit individuel à
la réparation du préjudice subi. Il est nécessaire de distinguer les
situations dans lesquelles se trouve le passager.
La libre circulation des bagages des voyageurs intracommunautaires, doit être respectée et garantie. Des règles existent pour
contrôler les bagages en provenance ou à destination d'autres pays.

Bagages détériorés
Si le passager constate à la réception de son bagage que celui-ci a
été abîmé ou détruit pendant le transport, le passager est en droit
de demander le remboursement du prix de sa valise et des biens
détériorés au transporteur.
Le passager doit pour cela envoyer un courrier à la compagnie dans
un délai de 7 jours suivant la réception de sa valise en fournissant
un maximum d'éléments concernant les biens endommagés pendant le transport (photographies des biens endommagés, factures
d'achat...).
Le passager doit savoir qu'en cas d'incident de bagages, il a 2 ans
pour engager un recours en responsabilité à l'encontre de la compagnie.
Dès réception du bagage, le passager constate que celui-ci a été
abîmé par le transporteur lors du voyage, il est alors en droit de
demander le remboursement du prix de son bagage ainsi que des
biens détériorés. Le passager devra alors fournir à la compagnie,
tous les éléments justificatifs (photos des biens endommagés, factures d'achat...) et ce, dans les 7 jours suivant la réception du
bagage. Un recours en responsabilité à l'encontre de la compagnie
aérienne sera toujours possible dans les 2 ans, en cas d'incident de
bagages. Dans tous les cas, le passager doit informer au plus tôt la
compagnie aérienne à l'aéroport afin qu'elle puisse enregistrer la
réclamation.

Retard de bagages
L'avion vient d'atterrir, le passager se dirige à l'extérieur pour récupérer son bagage, mais en vain... il lui sera finalement livré ultérieurement. Le passager aura alors 21 jours à compter de la
date de mise à disposition du bagage pour contacter par écrit le
transporteur et lui demander le remboursement des produits de
première nécessité qu'il aura dû acheter.
Pour ce faire, il est primordial de toujours conserver les preuves
d'achat (factures avec nom du magasin, la date, le détail des articles
et les éléments officiels : SIREN, TVA, etc.) car les tickets de paiement effectués par cartes bancaires ne sont pas suffisants.
22



Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re

Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 1
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 2
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 3
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 4
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 5
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 6
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 7
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 8
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 9
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 10
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 11
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 12
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 13
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 14
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 15
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 16
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 17
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 18
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 19
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 20
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 21
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 22
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 23
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 24
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 25
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 26
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 27
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 28
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 29
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 30
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 31
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 32
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 33
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 34
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 35
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 36
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 37
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 38
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 39
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 40
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 41
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 42
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 43
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 44
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 45
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 46
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 47
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 48
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 49
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 50
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 51
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 52
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 53
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 54
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 55
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 56
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 57
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 58
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 59
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 60
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 61
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 62
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 63
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 64
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 65
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 66
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 67
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 68
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 69
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 70
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 71
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 72
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 73
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 74
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 75
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17302-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17298-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-15497-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16976-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16977-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09279-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09213-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com