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Comment définir

une circonstance extraordinaire

?

La compagnie aérienne avec laquelle vous voyagez doit
verser une indemnisation forfaitaire sauf si cette annulation résulte d'une circonstance extraordinaire.
En cas d'annulation ou de retard du vol, le passager a le droit à
une indemnisation forfaitaire prévue par la réglementation européenne. Cependant, la compagnie aérienne avec laquelle le passager a voyagé n'est pas tenue de lui verser l'indemnité prévue si l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient
pu être évitées.

Si la responsabilité du transporteur
n'est pas engagée
Le règlement européen n° 261/2004 ne donne pas d'exemple
précis, mais indique « qu'il y a circonstance extraordinaire
lorsqu'une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant
un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables
aient été prises par le transporteur aérien afin d'éviter ces retards
ou annulations. »
Certains faits et événements peuvent en effet être considérés
comme des circonstances extraordinaires, justifiant l'annulation
d'un vol. Ainsi, le droit des passagers précise : « De telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances
imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves
ayant une incidence sur les opérations d'un transporteur aérien
effectif. »
Mais ce sont les juges, et la jurisprudence, qui décident si un fait,
ayant engendré l'annulation d'un vol, peut être considéré comme
une circonstance extraordinaire.

Exemples de circonstances extraordinaires
La définition d'une circonstance extraordinaire reste floue pour le
grand public. Quand une circonstance devient-elle extraordinaire ?
À titre d'exemple, un incident technique sur un avion, entraînant
l'annulation du vol, peut-il être considéré comme une circonstance
extraordinaire ?
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 1999, la Cour de justice de
l'Union européenne a affirmé qu'« un problème technique survenu à un aéronef ne peut être considéré comme une circonstance
extraordinaire, sauf si ce problème découle d'événements qui, par
leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice norPassagers... Quels sont vos droits ?



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