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mal de l'activité de la compagnie aérienne concernée et échappent
à sa maîtrise effective. » En clair, une panne sur un appareil peut
être considérée comme une circonstance extraordinaire si et seulement si son programme d'entretien a été respecté et s'il n'y a pas eu
de défaut de vigilance de la part de la compagnie.
Dans le cas d'un oiseau qui rentre dans un réacteur, le commandant de bord va être amené à poser l'avion, ce qui peut entraîner
des retards importants. La jurisprudence a toujours affirmé qu'une
telle circonstance était extraordinaire et qu'elle ne pouvait pas être
prévisible pour le transporteur. Il ne peut donc y avoir d'indemnisation forfaitaire pour le passager.
En cas de circonstances extraordinaires, le transporteur ne
devra pas non plus d'indemnité s'il prouve, suivant le règlement
européen, que l'annulation est due à des « circonstances extraordinaires qui n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures
raisonnables avaient été prises », ce qui correspond très exactement à la définition de la force majeure. Ainsi, le transporteur aérien effectif qui prouve que l'annulation est due à des circonstances
extraordinaires n'est pas tenu de verser l'indemnisation financière
immédiate (ex. : éruption du volcan islandais, conditions météorologiques d'une rare violence, grève non prévue).
Exemple
Deux pannes et pas de pièce de rechange : pas de circonstances exceptionnelles
Si le contrat concerné est un contrat de transport aérien régi par le
règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 (JOUE 17 févr. 2004,
n° L 46), seules des circonstances exceptionnelles peuvent libérer la
compagnie aérienne de son obligation d'indemniser les passagers en
cas d'annulation ou de retard du vol. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme ici sa conception restrictive de la notion de
circonstances exceptionnelles. Un vol entre l'Équateur et Amsterdam
arrive à destination avec 29 heures de retard sur l'horaire prévu.
La juridiction européenne ajoute deux exemples : il en serait ainsi si
le constructeur des appareils de la compagnie (ou une autorité compétente) avait déclaré qu'ils étaient atteints d'un vice caché de fabrication affectant la sécurité des vols alors qu'ils étaient déjà en service ;
elle ajoute un second exemple de circonstances exceptionnelles, celles
résultant de dommages causés aux aéronefs par des actes de sabotage
ou de terrorisme. La CJUE confirme ainsi l'interprétation restrictive
des circonstances exceptionnelles afin de faciliter l'indemnisation des
passagers d'une compagnie aérienne.
Source : Lamyline.fr

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