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Quels droits pour les personnes

handicapées et à mobilité réduite

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Le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet
2006
Le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concerne
les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité
réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
Il est entré en vigueur le 26 juillet 2008.
Ce texte est entré en vigueur en France et dans tous les pays de
l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et la Suisse.
Ce règlement ne prévoit pas d'indemnisation des passagers, sauf en matière de perte ou de dégradation des équipements
de mobilité et d'assistance (cf. article 12 du règlement).
Ce règlement s'applique aux personnes handicapées et à mobilité
réduite (PHMR) utilisant des vols commerciaux (réguliers et nonréguliers) au départ, à l'arrivée ou en transit dans un aéroport situé
dans l'Union européenne (UE), la Norvège, l'Islande et la Suisse, et
ceci, quelle que soit la nationalité du transporteur.
De plus, les articles concernant la prévention de refus de transport, les dérogations, conditions spéciales et information ainsi
que l'assistance de la part des transporteurs aériens, s'appliquent
également aux PHMR partant des États tiers à l'UE, à la Norvège,
l'Islande et la Suisse lorsque leur vol a pour destination l'UE, la
Norvège, l'Islande et la Suisse, si la compagnie aérienne est communautaire.
Ce texte établit le principe d'une assistance spécifique gratuite aux
PHMR dans les aéroports de l'UE. Pour que cette assistance soit
adaptée, il est vivement conseillé aux Personnes handicapées
et à mobilité réduite de signaler leurs besoins lors de la réservation ou au plus tard 48 heures à l'avance.
Un transporteur, son agent ou un organisateur de voyages ne peut
opposer un refus de réservation ou d'embarquement (si la personne dispose d'un billet et d'une réservation valables) à des personnes handicapées, sauf pour des raisons de sécurité qui doivent
être motivées immédiatement.
Sur demande, le transporteur, son agent ou l'organisateur de
voyages doit communiquer les motifs d'un refus, par écrit, dans les
cinq jours ouvrables qui suivent la demande.
Si une réservation n'est pas acceptée, pour respecter les exigences de sécurité ou en raison du type d'aéronef (cf. article 4 a et
b), une solution acceptable doit, dans la mesure du possible, être
proposée.
Un accompagnateur capable de fournir une assistance
peut être exigé.
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