Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 30

Le règlement européen n° 1107/2006 concernant les
droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, définit
une personne handicapée ou personne à mobilité réduite, comme
« toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l'usage d'un
moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou
déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou
de l'âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et
l'adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers ».
Munies d'une réservation et d'un billet valables, les personnes ne
peuvent faire l'objet d'une discrimination en raison de leur handicap ou d'une mobilité réduite. Il existe cependant des dérogations
licites si elles sont justifiées par des raisons de sécurité ou si les caractéristiques du système de transport rendent impossible celui-ci.
Les personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent donc prétendre à une assistance adaptée (sous certaines conditions), en prénotifiant leur besoin d'assistance lors de la réservation ou au plus
tard 48 heures à l'avance, afin de les aider à se déplacer dans tous
les aéroports communautaires.
De plus, il appartient au transporteur aérien effectif, de donner la
priorité aux personnes à mobilité réduite et à toutes les personnes
ou les chiens guides certifiés qui les accompagnent.
Enfin, en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard,
quelle que soit la durée de celui-ci, les personnes à mobilité réduite
et toutes les personnes qui les accompagnent ont droit à la prise en
charge de l'article 9, qui leur est fournie dès que possible.
A titre d'exemple, en mai 2012, la compagnie aérienne low cost
Easyjet avait été condamnée à verser une amende de 5 000 €, ainsi
que des dommages et intérêts, pour avoir débarqué une passagère
en situation de handicap.
La Commission européenne a l'intention de proposer une directive
(Acte européen sur l'accessibilité) qui visera à améliorer l'accès aux
marchés des biens et services pour les personnes handicapées. Ces
orientations ont pour but de faciliter les déplacements en avion des
personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et faciliteront la tâche des autorités nationales chargées de faire appliquer
les règles en vigueur (voir le site europa.eu).

Passagers... Quels sont vos droits ?


http://www.europa.eu

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