Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 32

11

Quelle est la situation
du passager

?

Le passager ne peut plus partir
Un empêchement de dernière minute, des risques dans le pays de
destination, des congés refusés... il est impossible au passager de
partir. Quels sont alors ses droits ?

Le passager peut-il céder son billet ?
Non. Un billet d'avion est nominatif et il ne peut être utilisé que
par son titulaire. Seule la compagnie aérienne peut autoriser un
changement de passager mais souvent avec des frais. Si le passager
a acheté son billet auprès d'une agence de voyages, il pourra lui
demander de transmettre sa requête auprès de la compagnie. Elle
aura des chances d'aboutir si elle est faite suffisamment longtemps
à l'avance.

Le passager peut-il demander le
remboursement ou un report du voyage ?
Les conséquences de l'annulation ne sont pas fixées par la loi ou les
traités internationaux, mais par le contrat que le passager a passé.
Les droits à remboursement ou à un report dépendront du type de
billet souscrit, et ils seront très limités si le billet a été acheté à coût
réduit.
Le billet de transport sur une ligne régulière, sans réduction particulière, est traditionnellement valable un an à compter de sa date
d'émission. Un report du voyage dans ce délai est donc possible. Le
passager doit se renseigner auprès du professionnel qui a vendu le
billet.
Les billets à coût réduit ne sont le plus souvent valables que sur un
vol donné. C'est le cas des billets commerciaux proposés par les
grandes compagnies sur des lignes régulières, des billets « dernière
minute » revendus par les agences, des billets vendus par des compagnies à bas coût (« low cost ») et des billets sur les vols charters.
Mais des reports sont parfois possibles. En cas de circonstances extraordinaires, les compagnies qui suivent les pratiques recommandées par l'IATA (International Air Transport Association, organisation internationale à laquelle adhérent la plupart des compagnies
aériennes), prolongent la validité des billets non remboursables en
temps normal.
Par ailleurs, certaines agences permettent l'annulation moyennant
la retenue de frais d'autant plus élevés que la date du départ est
proche.

Passagers... Quels sont vos droits ?



Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re

Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 1
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 2
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 3
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 4
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 5
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 6
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 7
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 8
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 9
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 10
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 11
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 12
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 13
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 14
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 15
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 16
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 17
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 18
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 19
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 20
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 21
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 22
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 23
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 24
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 25
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 26
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 27
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 28
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 29
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 30
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 31
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 32
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 33
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 34
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 35
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 36
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 37
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 38
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 39
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 40
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 41
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 42
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 43
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 44
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 45
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 46
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 47
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 48
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 49
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 50
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 51
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 52
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 53
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 54
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 55
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 56
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 57
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 58
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 59
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 60
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 61
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 62
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 63
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 64
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 65
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 66
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 67
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 68
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 69
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 70
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 71
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 72
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 73
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 74
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 75
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17302-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17298-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-15497-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16976-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16977-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09279-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09213-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com