Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 34

■	L'indemnisation de la victime est illimitée
Les victimes, ou leurs ayants droit en cas de décès, ont droit à réparation et l'indemnisation qui leur est due doit compenser intégralement leur préjudice. Toutefois, elle est illimitée : selon le montant
du dommage, et donc de la réparation demandée, le transporteur
pourra ou non écarter sa responsabilité :
-	 si ce montant est inférieur à l'équivalent de 100 000 droits de
tirage spéciaux (DTS), soit environ 110 000 euros, le transporteur est automatiquement responsable. Il ne peut écarter sa
responsabilité que s'il prouve que la victime a contribué par sa
faute ou sa négligence au dommage subi, auquel cas, un partage de responsabilité est possible ;
-	 au-delà de ce montant, le transporteur n'est que présumé
responsable. Il peut non seulement exclure ou limiter sa responsabilité en démontrant la faute du passager, mais aussi en
prouvant que lui-même ou ses agents ont été irréprochables.
■	Le versement d'une avance est de droit
Pour permettre aux victimes ou à leurs ayants droit de subvenir
à leurs besoins immédiats sans attendre l'issue d'une procédure
forcément très longue, la convention de Montréal prévoit qu'ils
reçoivent une avance immédiate. Le montant de cette avance n'est
pas déterminé (sinon par les lois nationales), sauf en cas de décès
imputable à un transporteur européen : le règlement européen de
1997 cité plus haut prévoit qu'elle ne peut être inférieure à l'équivalent de 16 000 DTS, soit environ 18 500 euros par passager, et
qu'elle sera versée dans les quinze jours suivant l'accident. Le versement de cette avance ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et sera déduit du versement final.

Si la compagnie aérienne est mise en liquidation
Une mise en liquidation, situation autrefois improbable, est devenue réalité avec l'arrivée des compagnies aériennes à coût réduit ou
« low cost ».
Les voyageurs qui souhaitent être remboursés des billets achetés pour un vol qui n'aura pas lieu doivent déclarer leur créance
c'est-à-dire exposer pourquoi la compagnie leur doit de l'argent et
combien en écrivant au liquidateur nommé par le tribunal de commerce.
Il faut être lucide : à ce stade, le voyageur a peu d'espoir d'être remboursé, car il passera derrière les créanciers privilégiés (salariés,
Trésor public, Urssaf). Il a davantage de chances s'il a acheté son
billet auprès d'une agence de voyages dans les semaines qui précédaient le vol.
En effet, la plupart des agences ne reversent pas immédiatement le
prix des vols aux compagnies aériennes mais le font transiter par le
BSP, sorte de banque chargée de répartir les fonds entre les compagnies aériennes, chaque mois à date fixe. Dans l'intervalle et de
façon plus durable lorsque les agences, par l'intermédiaire de leur
groupement, en ont demandé le blocage en référé.
Passagers... Quels sont vos droits ?
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