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■	Devant quel tribunal ?
Suivant la convention de Montréal (article 33), le voyageur qui
souhaite intenter une action en responsabilité, peut saisir soit le
tribunal du siège principal de l'exploitation du transporteur, soit le
tribunal de l'agence du transporteur qui a commercialisé le billet,
soit enfin le tribunal du domicile du transporteur.

Mais il peut également saisir le tribunal du lieu de départ ou d'arrivée de l'avion (CJCE, C-204/08 et C-402/07).
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 141-5 du Code de la
consommation, « Le consommateur peut saisir à son choix, outre
l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du
Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au
moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait
dommageable ».
En outre, la victime d'un accident corporel, ou ses ayants droit,
peut assigner le transporteur devant le tribunal du lieu où elle résidait de façon permanente à l'époque des faits. Lorsque la demande
n'excède pas 4 000 €, la juridiction de proximité est compétente ;
à partir de 4 001 €, ce sera le tribunal d'instance et au-delà de
10 000 €, le tribunal judiciaire (avocat obligatoire).
■	Dans quel délai ?
En principe, toutes les actions en responsabilité contre le transporteur doivent être engagées dans les 2 ans (Conv. Montréal, art. 35)
à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'aéronef aurait
dû arriver ou de l'arrêt du transport.

Une exception toutefois : l'action en responsabilité pour annulation
de vol, qui n'est pas évoquée dans la convention, n'est pas enfermée
dans ce délai. Elle peut donc être engagée dans les délais de prescription ordinaires : 10 ans en cas de dommage corporel, 5 ans dans
les autres cas, à compter de la fin du voyage ou du jour où l'avion
aurait dû arriver à destination.

Passagers... Quels sont vos droits ?



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