Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 39
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Comment définir
le voyage à forfait
?
Le voyage est dit à forfait, si au moins deux éléments parmi ceux
énumérés ci-dessous se trouvent réunis en un seul voyage :
- transport,
- hébergement,
- autres prestations touristiques (dans la mesure où il ne s'agit
pas de prestations accessoires du transport et de l'hébergement, mais où elles représentent une partie considérable de
la prestation totale). Le voyage ainsi composé devra durer 24
heures au moins ou bien inclure une nuitée, et il doit être offert
à un prix global. Cela n'exclut pas une facturation séparée des
prestations.
La Cour de justice de l'Union européenne a souligné qu'on parle
non seulement de voyage à forfait lorsqu'il s'agit d'un voyage arrangé à l'avance par le voyagiste/l'agent de voyages, mais qu'il peut
également s'agir d'un voyage composé à la demande du client.
Dans le passé, la question s'est posée si les programmes d'échanges
scolaires étaient également à considérer comme voyages à forfait.
La Cour a répondu par la négative en se prononçant sur un cas, où
il y avait certes un transport sous forme d'un vol vers le pays d'accueil - un élément conforme à la directive - mais la caractéristique
de l'hébergement faisait défaut, étant donné que les jeunes étaient
hébergés dans des familles d'accueil.
Un voyage offert par un quotidien à ses fidèles abonnés qui ne
paient s'ils voyagent seuls que les taxes d'aéroport et le supplément
pour chambre individuelle ou qui, s'ils sont accompagnés d'au
moins une personne payant le plein tarif, ne paient que les taxes
d'aéroport, est également un voyage à forfait.
A savoir
Dans le cas de circonstances exceptionnelles liées au Covid-19, c'est
l'agence de voyages qui devra répondre à son client selon les règles
définies par le Code du tourisme et l'ordonnance du 25 mars 2020.
Pour tout voyage entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au
15 septembre 2020, la relation entre le voyageur et le voyagiste est
définie par l'art L. 211-14 : « Le voyageur a le droit d'annuler le contrat
avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution
si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu
de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des
passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au
remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. (....) »
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