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Pour les affaires d'assurances (p. ex. en cas de plainte contre l'assureur dans le cadre de l'insolvabilité de l'organisateur du voyage à
forfait) la plainte pourra également être déposée au lieu de résidence du plaignant.
Après avoir déterminé la compétence à raison du lieu, le passager
doit déterminer quel tribunal a la compétence à raison de la matière.

Action en justice pour obtenir une indemnité
compensatoire d'après le règlement n° 261/2004/CE ?
Le règlement sur les droits des passagers de 2004 ne comporte pas
de réglementation spécifique concernant la compétence des tribunaux en matière de plaintes portant sur les indemnités compensatoires à payer par les compagnies aériennes en vertu de ce même
règlement.
Ce sont donc les règles générales du règlement de Bruxelles qui
sont applicables.
Le cas Peter Rehder, n° C-204/081
M. Rehder avait réservé un vol Munich-Vilnius (Lituanie) auprès d'Air
Baltic, mais ce vol avait été annulé. M. Rehder intentait alors une action
aux fins de paiement d'une indemnité compensatoire de 250 € devant
un tribunal du lieu de départ. Comme la question de la compétence du
tribunal ne pouvait être clarifiée définitivement, le tribunal en dernière
instance (la Cour fédérale de justice) a soumis à la Cour de justice de
l'Union européenne une question sur l'interprétation de l'art. 5 n° 1
b) 2e tiret du règlement de Bruxelles, dans le contexte du droit à une
indemnité compensatoire pour annulation de vol.
La Cour a souligné que les droits issus du règlement n° 261/2004/CE
existent indépendamment des dommages-intérêts sur la base du règlement n° 2027/97/CE, pour lesquels la convention de Montréal prévoit
une règle explicite sur le tribunal compétent (art. 33 de la convention
de Montréal).
Source : P. Goergen in Les droits des voyageurs en Europe, Union
Luxembourgeoise des Consommateurs.

Les règles sur les tribunaux compétents diffèrent par conséquent
pour les deux genres de droits.
L'article 5 du Règlement de Bruxelles établit un tribunal compétent spécifique qui ne se trouve pas au domicile du demandeur,
mais au lieu de l'exécution du contrat. D'après l'article 5 n° 1 b),
2e tiret, il s'agit du tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base
à la demande a été ou aurait dû être exécutée. Cette règle entend
assurer la compétence d'un tribunal proche des lieux en relation
avec l'objet du contrat.
Lors de vols avec plusieurs lieux de fourniture de services dans différents États membres, « il convient de rechercher le lieu qui assure
le rattachement le plus étroit entre le contrat en cause et la juridiction compétente, notamment celui où, en vertu de ce contrat, doit
être effectuée la fourniture principale des services ».
Passagers... Quels sont vos droits ?



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