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Les juges européens considèrent que le lieu du siège ou du principal établissement de la compagnie aérienne concernée ne présente
pas le lien étroit nécessaire avec le contrat. Car les opérations et
actions entreprises depuis ce lieu ne constituent que des mesures
logistiques et préparatoires en vue de l'exécution du contrat aérien
et non pas des services dont la fourniture serait liée au contenu
proprement dit du contrat. Il en est de même pour le lieu de la
conclusion du contrat de transport aérien et celui de la délivrance
du billet.
Les services dont la fourniture correspond à l'exécution des obligations découlant d'un contrat de transport aérien de personnes sont,
en effet, l'enregistrement ainsi que l'embarquement des passagers
et l'accueil de ces derniers à bord de l'avion, le transport des passagers et de leurs bagages du lieu de départ et au lieu d'arrivée, la
prise en charge des passagers pendant le vol et, enfin, le débarquement de ceux-ci, dans des conditions de sécurité, au lieu d'atterrissage convenu dans ce contrat. La Cour de justice a souligné que
« les seuls lieux qui présentent un lien direct avec lesdits services,
fournis en exécution des obligations liées à l'objet du contrat, sont
ceux de départ et d'arrivée de l'avion », étant précisé que les termes
« lieux de départ et d'arrivée » doivent être entendus comme étant
ceux convenus dans le contrat de transport.
Tant le lieu de départ que le lieu d'arrivée peuvent être considérés
comme les lieux où doit être effectuée la fourniture principale des
services. En cas de droits résultant du règlement n° 261/2004/CE
sur la base de l'art. 5 n° 1 b), 2e tiret du règlement n° 44/2001/CE,
le voyageur pourra donc choisir de porter plainte soit auprès du
tribunal du lieu de départ, soit auprès de celui du lieu d'arrivée.

Responsabilité d'après le règlement n° 2027/97/CE
Un accord spécial sur la juridiction compétente est prévu pour le
cas de responsabilité d'après le règlement n° 2027/97/CE. L'article
33 de la convention de Montréal énonce que la plainte peut être déposée - au choix du plaignant - soit devant le tribunal du domicile
du transporteur aérien, du siège principal de son exploitation ou du
lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a
été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.
En ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d'une lésion
corporelle subie par un passager, l'action en responsabilité peut
être intentée devant l'un des tribunaux mentionnés ou sur le territoire d'un État partie où le passager a sa résidence permanente au
moment de l'accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite des services de transport aérien de personnes.

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