Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 59

20

Trains internationaux

Les indemnités sont ici fixées par un règlement européen entré en
vigueur en 2009.

Annulations
Le voyageur peut demander le remboursement intégral du prix de
son billet, et du retour éventuel. Y compris de la partie du voyage
qu'il a déjà effectué.

Retards
Le règlement européen de 2009 prévoit des indemnisations minimales, versées en espèces :
-	 25 % du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes,
-	 50 % pour un retard de 120 minutes et plus.
Mais certaines compagnies ou certaines lignes prévoient des conditions plus avantageuses.

La SNCF
La SNCF a prévu des montants d'indemnisation légèrement différents sur les TGV à destination de l'Italie, de l'Allemagne, de
l'Espagne, du Luxembourg ou en provenance de la Suisse. En effet,
jusqu'à 2 h de retard, les montants sont les mêmes que pour les
trains TGV et Intercités nationaux, mais si le retard est supérieur
à 3 h, l'indemnisation est égale à 50 % du prix du billet et non pas
75 %.

Pour l'Eurostar et le Thalys
L'Eurostar et le Thalys ont des règles d'indemnisation un peu particulières.
La politique d'indemnisation est la suivante :
Si le retard est supérieur à 1 h

25 % du prix du billet en bon d'achat
ou virement

Si le retard est compris
entre 2 h et 3 h

50 % du prix du billet en bon d'achat
ou virement

Si le retard est supérieur à 3 h

75 % du prix du billet en bon d'achat

La politique d'indemnisation est la suivante :
Si le retard est compris
entre 30 et 60 min

20 % du prix du billet en bon d'achat

Si le retard est compris
entre 1 h et 2 h

25 % du prix du billet en virement ou
50 % du prix du billet en bon d'achat

Si le retard est supérieur à 2 h

50 % du prix du billet en virement ou
100 % du prix du billet en bon d'achat

58



Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re

Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 1
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 2
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 3
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 4
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 5
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 6
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 7
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 8
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 9
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 10
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 11
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 12
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 13
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 14
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 15
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 16
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 17
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 18
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 19
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 20
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 21
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 22
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 23
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 24
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 25
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 26
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 27
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 28
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 29
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 30
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 31
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 32
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 33
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 34
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 35
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 36
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 37
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 38
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 39
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 40
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 41
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 42
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 43
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 44
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 45
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 46
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 47
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 48
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 49
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 50
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 51
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 52
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 53
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 54
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 55
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 56
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 57
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 58
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 59
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 60
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 61
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 62
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 63
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 64
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 65
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 66
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 67
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 68
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 69
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 70
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 71
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 72
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 73
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 74
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 75
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com