Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 6

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Passagers aériens,

quel est le cadre juridique
en vigueur ?

Quels sont les conventions internationales et règlements européens
qui régissent les droits des passagers aériens ?

La convention de Varsovie
Il s'agit d'un traité international, signé à Varsovie le 12 octobre
1929, qui fixe le régime applicable en matière de responsabilité
civile des transporteurs aériens à l'égard de certains dommages
spécifiques.

La convention de Montréal
La convention pour l'unification de certaines règles relatives au
transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et
entrée en vigueur le 28 juin 2004, concerne tous les vols.
Si le point de départ d'un passager se situe dans un État
non-membre de l'Union européenne, le passager ne pourra
pas, en principe, bénéficier de la protection du droit communautaire. Le vol est donc soumis aux dispositions de la convention de
Montréal. Mais attention, tous les États du monde n'en sont pas
destinataires.
Il s'agit d'un accord négocié entre les États contractants de
l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), signé en
mai 1999. Cet accord modernise le régime de la convention de
Varsovie de 1929 qui réglait les responsabilités des transporteurs
aériens en cas de décès ou blessure, et a permis de refondre un instrument juridique unique.
La convention de Montréal de 1999 établit ainsi un cadre
juridique uniforme pour régir la responsabilité des compagnies
aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages
et aux marchandises lors de voyages internationaux.
Au niveau communautaire, le règlement (CE) n° 2027/97,
modifié par le règlement (CE) n° 889/2002, impose aux
transporteurs aériens communautaires une responsabilité illimitée
en cas de décès ou de blessure des passagers et applique les règles
de la convention de Montréal à tous les vols opérés par les transporteurs aériens communautaires, domestiques et internationaux.
En France, le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 est relatif à la
publication de la convention de Montréal du 28 mai 1999.
Le règlement n° 261/2004 est relatif à une protection supplémentaire pour les vols européens.
Selon les dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du
24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, il faut entendre
le service aérien intracommunautaire comme un service aérien exploité à l'intérieur de l'Union européenne.
Passagers... Quels sont vos droits ?



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