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Retard TGV Lyria / Artesia
Sur les TGV Lyria (Suisse) ou Artesia (Italie), les indemnisations
sont prévues à partir de 30 minutes de retard.

Indemnisations complémentaires
En cas de préjudice
Au-delà de ces compensations forfaitaires, accordées sans justification, le voyageur peut aussi demander la réparation du préjudice
qu'il a subi en cas d'annulation ou de retard du train.
Exemple : le voyageur a raté un avion, il a dû dormir à l'hôtel, il a
manqué un rendez-vous important...
Le préjudice doit naturellement être justifié et chiffré.

Cas de force majeure
Mais la SNCF ou la compagnie ferroviaire concernée peut invoquer
un cas de force majeure pour limiter sa responsabilité et refuser
cette demande de dommages et intérêts.
Ce sont les tribunaux qui, dans tous les cas, examinent la demande
d'indemnisation et l'éventuel cas de force majeure invoquée par
la compagnie ferroviaire pour justifier qu'elle n'a pas rempli son
contrat.
Des problèmes de personnel ou des pannes de matériel ne sont
ainsi pas considérés comme des cas de force majeure, à l'inverse
des perturbations climatiques exceptionnelles.

En cas de grève
En cas de grève, la SNCF pourra invoquer le cas de force majeure si
ce mouvement social est inopiné. Mais, quand la grève est prévue,
elle devra démontrer qu'elle a bien mis en œuvre tous les moyens
en matière de logistique et d'information pour faire face aux perturbations.

Médiateur de la SNCF
Dans tous les cas, la demande d'indemnisation du préjudice passe
automatiquement par une action devant les tribunaux dès lors que
la SNCF refuse la demande de dommages et intérêts.
Toutefois, avant de porter l'affaire en justice, le voyageur peut aussi
saisir le médiateur de la SNCF.

Agir en justice
En cas de retard ou d'annulation de train, le voyageur peut aussi
demander la réparation du préjudice qu'il a subi devant les tribunaux.
Cette action en justice doit être intentée dans les 5 ans qui suivent
l'incident.

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