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Le voyageur pourra au choix saisir le tribunal :
-	 du lieu de sa résidence au moment de l'incident ;
-	 de la gare de départ ou d'arrivée ;
-	 du siège social de l'entreprise.
La compétence du tribunal dépend aussi du montant des dommages et intérêts demandés :
-	 jusqu'à 4 000 euros. Le voyageur devra saisir le juge de proximité par simple déclaration au greffe. Il n'a pas besoin de recourir aux services d'un avocat ;
-	 entre 4 000 et 10 000 euros. Le voyageur devra saisir le tribunal d'instance ;
-	 au-dessus de 10 000 euros, c'est le tribunal judiciaire qui est
compétent.

Réclamations SNCF pour retard ou d'annulation de train
Même si la compagnie ferroviaire précise que 84 à 93 % des trains
n'ont eu aucun problème de ponctualité, la SNCF doit régulièrement faire face à des retards médiatiques, notamment en période
de vacances. En cause, les incidents caténaires, suicides, travaux...
Heureusement, les règles d'indemnisation mises en place par la
SNCF dans ce cadre sont très précises.
■	Quelles sont les obligations de la SNCF ?
La SNCF a une obligation de ponctualité, hors cas de force majeure. Ce qui implique pour les voyageurs un droit à indemnisation.

Depuis mars 2012, la SNCF s'est engagée sur une garantie de
ponctualité qui donne droit au remboursement des billets de
TGV ayant plus d'une heure de retard au départ. Mais, pour certains voyageurs, les retards concernent l'arrivée. Pour donner droit
à compensation, le retard doit être imputable à la SNCF.
En revanche, pour les retards liés aux suicides, aucun remboursement n'est applicable puisque la SNCF n'est pas responsable.
Par ailleurs, seuls les trains nationaux de longue distance ou impliquant une réservation obligatoire comme les TGV et les Intercités
notamment sont concernés.
Le remboursement peut se faire en bons de voyage valables six
mois ou sous forme de virement bancaire correspondant à une partie du prix du billet. Les montants dépendent de la durée du retard,
comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Retard entre 30 et 59 min

25 % du prix du billet en bons de voyage

Retard entre 1h et 2h

25 % du prix du billet en bons de voyage
ou remboursement de 25 % du prix du
billet

Retard entre 2h et 3h

50 % du prix du billet en bons de voyage
ou remboursement de 50 % du prix du
billet

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