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Droits des passagers dans le

transport par autobus et autocar

C'est le Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans
le transport par autobus et autocar qui doit être respecté. Ce règlement fixe les règles qui régissent les droits des passagers lorsqu'ils
voyagent par autobus et autocar. Il concerne :
-	 la non-discrimination entre les passagers pour ce qui est des
conditions de transport offertes par les transporteurs ;
-	 les droits des passagers en cas d'accident ;
-	 la non-discrimination et l'assistance pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ;
-	 les droits des passagers en cas d'annulation ou de retard, les
informations minimales à fournir aux passagers, le traitement
des plaintes et les règles générales en matière d'application.
Sous réserve de certaines exceptions, ce règlement s'applique aux
passagers qui voyagent en empruntant des services réguliers destinés à des catégories non déterminées de passagers lorsque la montée ou la descente du passager a lieu sur le territoire de l'Union
européenne (UE) et lorsque la distance prévue dans le cadre du
service est supérieure ou égale à 250 kilomètres. Certaines de ses
dispositions s'appliquent à tous les services, y compris ceux dont la
distance est inférieure. Les dispositions de ce règlement sont applicables depuis le 1er mars 2013.
Les nouveaux droits applicables aux services longue distance (à
savoir sur plus de 250 kilomètres) sont notamment le droit à :
-	 une aide appropriée (collations, repas et rafraîchissements
et, si nécessaire, jusqu'à deux nuits d'hôtel, pour un montant
total de 80 € par nuit, sauf en cas de graves intempéries et
de catastrophes naturelles majeures) en cas d'annulation ou de
retard de plus de 90 minutes pour un voyage de plus de trois
heures ;
-	 une garantie de remboursement ou de réacheminement en cas de surréservation, d'annulation ou de retard de
plus de 120 minutes par rapport à l'heure de départ prévue ;
-	 une indemnisation de 50 % du prix du billet en cas de retard
de plus de 120 minutes par rapport à l'heure de départ prévue,
d'annulation d'un voyage et si un transporteur n'offre pas au
passager un remboursement ou un réacheminement ;
-	 des informations en cas d'annulation du service ou si son
départ est retardé ;
-	 une indemnisation des passagers en cas de décès, de
blessure, de perte ou de dommage causés par des accidents de la route, en particulier en ce qui concerne les besoins
concrets immédiats en cas d'accident (y compris jusqu'à deux
nuits d'hôtel, pour un montant total de 80 € par nuit) ;
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