Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 7

Sont donc concernés tous les vols, réguliers ou non :
-	 au départ d'un aéroport situé dans un État membre de
l'Union européenne, d'Islande, de Norvège ou de Suisse quel
que soit l'aéroport d'arrivée (même État, autre État de l'Union,
État tiers) et quelle que soit la nationalité du transporteur ;
-	 à destination d'un aéroport situé dans un État membre de
l'Union européenne, d'Islande, de Norvège ou de Suisse quel
que soit l'aéroport de départ, dès lors que le transporteur est
considéré comme « communautaire », c'est-à-dire qu'il possède une licence délivrée par un État de l'Union européenne.

Le règlement (CE) n° 889/2002 du
Parlement européen et du Conseil
Ce règlement du 13 mai 2002 modifie le règlement (CE) n° 2027/97
du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en
cas d'accident (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Le règlement (CE) n° 261/2004 du
Parlement européen et du Conseil
Il a trait à l'établissement de nouvelles règles communes en matière
d'indemnisation et d'assistance en cas de refus d'embarquement,
d'annulation ou de retard important d'un vol.
Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 17 février 2005.

6



Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re

Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 1
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 2
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 3
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 4
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 5
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 6
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 7
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 8
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 9
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 10
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 11
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 12
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 13
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 14
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 15
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 16
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 17
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 18
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 19
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 20
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 21
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 22
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 23
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 24
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 25
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 26
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 27
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 28
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 29
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 30
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 31
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 32
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 33
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 34
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 35
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 36
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 37
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 38
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 39
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 40
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 41
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 42
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 43
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 44
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 45
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 46
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 47
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 48
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 49
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 50
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 51
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 52
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 53
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 54
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 55
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 56
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 57
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 58
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 59
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 60
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 61
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 62
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 63
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 64
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 65
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 66
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 67
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 68
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 69
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 70
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 71
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 72
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 73
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 74
Droit en Poche - Passagers... Quels sont vos droits ? - 1re - 75
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17302-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17298-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-15497-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16976-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16977-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09279-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09213-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com