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Ce qu'il faut savoir avant de réserver
La réservation s'effectue soit à l'agence de la compagnie soit sur son
site internet.
L'arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes,
qui est entré en vigueur le 1er juillet 2017, garantit au voyageur la possibilité de comparer les différentes prestations et les différents modes
de transport.
Il prévoit notamment :
- des règles communes d'affichage des prix ;
- l'obligation d'afficher le prix final du service dès le début du processus
de réservation ;
- une information dans tous les points d'arrêt sur les horaires et les
arrêts.
Source : Voyager en autocar : quels droits pour les passagers ?,
24/06/2020, Ministère de l'Économie des Finances et de la Relance

Quid de l'exercice des droits des passagers ?
Le remboursement du billet par le transporteur se fait dans un
délai de sept jours. Le remboursement se fait par paiement en espèces, virement électronique, mandat ou chèque. Avec l'accord du
passager, le remboursement intégral du billet peut également se
faire sous forme de bons et/ou d'autres services, si les conditions
sont flexibles, notamment en ce qui concerne la période de validité
et la destination.

S'agissant d'un retard à l'arrivée ?
En cas de retard à l'arrivée à la destination finale, le passager a droit
à une indemnisation minimale équivalente à 25 % du prix du billet.
Est considéré comme un retard, un retard d'une heure pour un
voyage d'une durée prévue inférieure ou égale à quatre heures
(deux heures pour un voyage d'une durée prévue de plus de quatre
heures et jusqu'à huit heures ; trois heures pour un voyage d'une
durée prévue de plus de huit heures et jusqu'à 24 heures ; six
heures pour un voyage d'une durée prévue de plus de 24 heures).
L'indemnisation correspond à 50 % du prix du billet, si le retard est
plus du double des temps ci-devant mentionnés.
L'indemnisation est payée par le transporteur dans le mois qui suit
le dépôt de la demande. Le paiement peut se faire sous forme de
bons et/ou d'autres services, si les conditions sont flexibles, notamment en ce qui concerne la période de validité et la destination. Si le
passager le demande, le paiement devra se faire en espèces. Aucun
montant ne pourra être facturé pour frais de téléphone, de port, de
taxes ou d'autres transactions. Les transporteurs peuvent fixer un
seuil minimal (6 euros au maximum).

Passagers... Quels sont vos droits ?



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