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Cet arrêt de la CJCE spécifie qu'un retard de vol de plus de 3 heures,
constaté à l'arrivée à la destination finale du passager, ouvre droit
à une indemnisation dans les mêmes conditions qu'en cas d'annulation de vol.
Toutefois, le transporteur pourra se dédouaner, tout comme dans
les situations d'annulation de vol, s'il peut prouver que le retard est
dû à des circonstances extraordinaires.
Cependant, le passager qui subit un dommage résultant
directement d'un retard dans son acheminement (nuit
d'hôtel payée et non utilisée, journée de travail perdue) pourra
invoquer auprès du transporteur aérien les articles 19 des
conventions de Varsovie ou de Montréal afin d'obtenir
une compensation.

Mais de quel retard s'agit-il ?
Voici les retards concernés :
-	 soit 2 heures ou plus pour les vols de 1 500 km ou moins ;
-	 soit 3 heures ou plus pour les vols de plus de 1 500 km
jusqu'à 3 500 km et tous les vols intracommunautaires de plus
de 1 500 km ;
-	 soit 4 heures ou plus pour les autres vols de plus de 3 500 km.
Le passager peut obtenir non seulement une prise en charge (rafraîchissements, repas) mais également une nuit d'hôtel, les transferts entre le lieu d'hébergement et l'aéroport, si nécessaire. Il doit
également avoir la possibilité d'obtenir gratuitement deux appels
téléphoniques ou télécopies ou courriers électroniques.
Si le retard au départ est d'au moins 5 heures, et seulement si le passager renonce à son voyage, il est en droit de
se faire rembourser son billet d'avion, et éventuellement de
demander la prise en charge du vol retour vers son point de départ
initial (cas d'un vol au départ d'une escale de correspondance).

Et quid du retard avec correspondance ?
Le 26 février 2013, la Cour européenne a donné gain de
cause aux passagers victimes d'un retard sur un vol avec correspondance, en estimant que ces passagers « doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec
un retard de trois heures ou plus ».
Le fait que le vol initial soit affecté d'un retard n'excédant pas le
seuil d'indemnisation de 3 heures n'a aucune incidence sur le droit
à indemnisation qui n'est pas subordonné à l'existence d'un retard
au départ. L'indemnisation forfaitaire (125 € à 600 € selon
la distance du vol) est donc due et appréciée en fonction du
retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue à la destination finale - destination du dernier vol emprunté par le
passager concerné (CJUE, 26 févr. 2013, n° C-11/11).

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