Fonction Publique - Management public - 1re - 39

Chapitre 1 * Le design organisationnel public

unifié le statut par la loi du 20 janvier 2017 (qui donne une liste limitative de
26 AAI). Une AAI agit juridiquement au nom de l'État mais échappe à l'autorité hiérarchique de toute autre autorité administrative et notamment du
gouvernement. Elle dispose de pouvoirs très variables mais souvent contraignants, qui peuvent aller jusqu'à être de nature quasi juridictionnelle. Elle
peut émettre des actes administratifs mais pas législatifs. Son indépendance
est garantie par la loi.
Une AAI est bien une autorité issue de principes de management dans la mesure où elle a clairement une fonction de régulation : elle peut, au-delà de
compétences purement juridiques, avoir un pouvoir d'influence du secteur
qu'elle doit encadrer (via des avis, des recommandations... : ce que l'on qualifie aujourd'hui de « droit souple »).
Enfin, en France, on distingue deux catégories : les AAI, qui ne disposent pas
de la personnalité juridique ; et les Autorités publiques indépendantes (API),
qui ont la personnalité juridique (et donc qui décident en leur nom propre, et
ont en principe plus de pouvoirs).
L'« atomisation » administrative
Il s'agit d'un synonyme du « millefeuille » administratif mais peut-être encore plus explicite quant
au fait qu'il devient parfois impossible de distinguer clairement les différentes personnes publiques
entre elles (par exemple, à moins d'être un spécialiste, il est juridiquement difficile de distinguer une
commune d'un EPCI). Sur la base des dispositifs évoqués précédemment, la liste contemporaine
des organismes, de droit privé comme de droit public, susceptibles d'être considérés par le public
comme une « administration », car chargés d'une mission de service public, peut donner le tournis,
sachant que chacun a sa spécificité et développe un type particulier de relation avec le public. On
peut mentionner ainsi :
- l'État (niveau central ou déconcentré) ;
- les collectivités territoriales (dénommées souvent à tort « collectivités locales ») ;
- les établissements publics (qui peuvent prendre l'appellation d'« agence ») ;
- les groupements d'intérêt publics (extrêmement proches des établissements publics) ;
- les personnes publiques « sui generis » (ex. : la Banque de France, l'Institut de France) ;
- les autorités administratives indépendantes (et les API) ;
- les sociétés commerciales à capital obligatoirement public pour partie (ex. : sociétés d'économie
mixte, sociétés publiques locales) ;
- les personnes privées chargées par un texte législatif d'une mission de service public (ex. : CPAM,
certaines entreprises publiques) ;
- les personnes privées chargées par contrat d'une mission de service public (ex. : les « concessionnaires ») ;
- les « opérateurs publics » (ce qui correspond souvent, juridiquement, à des établissements publics).

39
Fonction Publique - Management public - 1re

Table des matières de la publication Fonction Publique - Management public - 1re
