Fonction Publique - Management public - 1re - 97

Chapitre 5 * L'administration communicante

que les pouvoirs publics développent de cet accès au droit a considérablement
évolué ; on a observé un renforcement des dispositifs d'accès depuis ces trente
dernières années.
Désormais, la question est réglée par la consécration d'un véritable service
public de l'accès au droit, qui a un champ qui englobe évidemment le droit de
l'action de l'administration. Plusieurs sites Internet officiels sont même dédiés
à l'accès au droit. Les plus connus et les plus pratiques sont les suivants : www.
service-public.fr et www.legifrance.gouv.fr.
Des structures dédiées à l'accès au droit et aux démarches juridiques ou administratives au sens large ont tout spécialement été créées par le législateur,
sous des formes juridiques elles-mêmes variables : ce sont essentiellement les
maisons de justice et du droit (MJD), les maisons des services au public (MSAP),
et les « Maisons France Service » (MFS ; cf. infra).

b) La publicité officielle de l'acte administratif
Plusieurs considérations se mêlent ici. Un acte qui respecte la légalité et les formalités relatives à son édiction doit être considéré comme valide. Cela ne veut
pas dire qu'il est applicable : pour ce faire, et donc pour devenir « exécutoire »
et faire l'objet d'une « publicité » officielle adéquate, c'est-à-dire être porté à
la connaissance de ses destinataires selon les règles prévues là encore par les
textes. Il existe deux catégories d'actes unilatéraux, qui devront faire l'objet de
modalités différentes de publicité :
-- les actes réglementaires (c'est-à-dire généraux et impersonnels) doivent
faire l'objet d'une publication (et éventuellement d'un affichage sur le
terrain). La publication se fait dans un recueil officiel (ex. : Journal officiel,
bulletin officiel ministériel, registre des actes administratifs d'une collectivité territoriale), et le cas échéant sur Internet ;
-- les actes individuels, qui gèrent la singularité car ils désignent nommément leur destinataire, doivent faire l'objet d'une notification à leur destinataire (souvent par courrier RAR).
Précision
Les circulaires sont des textes émis par un supérieur hiérarchique, qui ont pour vocation d'expliquer
aux subordonnés comment comprendre et donc appliquer les lois et décrets. Elles sont extrêmement
nombreuses dans l'administration. Elles peuvent avoir des effets indirects puissants envers le public.
Le CRPA précise que doivent faire l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les
notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description
des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont
pas été publiées.

http://www.service-public.fr http://www.legifrance.gouv.fr

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