Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 110

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL

Illustrations
Déloyauté du salarié s'il y a :
- refus de fournir des informations en sa possession (fichier informatique, codes d'accès,
etc.) ;
- menaces virulentes afin d'obtenir des conditions avantageuses.
En revanche, tel n'est pas le cas d'un voyage d'agrément durant un arrêt maladie !

B - L'exigence de bonne foi dans l'exécution du contrat
de travail
287. Manifestations - Le salarié est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi
(art. L. 1222-1) et d'adopter, à l'égard de ses activités et de l'entreprise - ce qui inclut
ses collègues -, une attitude de loyauté et de discrétion. Un manquement à ces
devoirs constitue une faute disciplinaire. Tout travailleur est en outre soumis au secret
professionnel (C. pén., art. 226-13 ; méthodes et procédés de fabrication) ainsi qu'au
secret des affaires sous les exceptions que prévoit le Code de commerce (C. com., art.
L. 151-1 et s.). De manière générale, il lui est interdit de révéler des informations confidentielles qui lui sont présentées comme telles et dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions (sur ce régime, v. infra, nº 633).
288. Expression et signalement - Ces exigences doivent se concilier avec la liberté
d'expression, fondement essentiel d'une société démocratique26, dont le travailleur
jouit en dehors de l'enceinte de l'entreprise (par ex. sur internet) ainsi qu'avec le droit
de signaler les conduites, ou actes illicites, constatés par lui sur le lieu du travail (art.
L. 1132-3-3, al. 2)27. Les restrictions qui pourraient être apportées à cette liberté et à
ce droit fondamental sont soumises à l'exigence de proportionnalité (art. L. 1121-1 et
L. 1321-3 2º).
289. Abus éventuel - L'exercice de la liberté d'expression peut justifier un licenciement en présence de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs (les propos religieux
et politiques sont admis) ou en raison d'une mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que
de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la
seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis28. En dehors de cette
hypothèse, tout licenciement prononcé sur son fondement ou celui du signalement
licite doit être annulé.

Pour aller plus loin
Le droit d'expression (art. L. 2281-1) se distingue de la liberté générale d'expression ; il a pour
cadre les groupes d'expression, au lieu ainsi qu'au temps du travail, et pour objet unique le
contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail (v. supra, nº 83).
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26. Cass. ass. plén., 25 oct. 2019, nº 17-86605 P.
27. Une procédure de signalement doit être instituée au sein des entités occupant au moins cinquante
salariés, v. D. nº 2017-564, 19 avril 2017. Au sujet de la protection des personnes qui signalent des
violations du droit de l'Union, Dir. (UE) 2019/1937, 23 oct. 2019.
28. Cass. soc., 8 juill. 2020, nº 18-13593 P et Cass. soc., 16 sept. 2020, nº 18-26696 P.
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