Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 122

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL

2) Protection contre le licenciement
322. Interdiction - Que le congé soit utilisé ou non, la personne protégée est
prémunie contre le licenciement jusqu'à l'issue de celui-ci ainsi que durant les dix
semaines qui lui font suite dès information de l'employeur (art. L. 1225-4)14. Seule
une rupture justifiée par certains motifs particuliers est admise au cours de cette
période (v. infra, nº 334). En tous les cas, la résiliation du contrat à l'initiative de
l'employeur ne peut prendre effet, être signifiée ou préparée15, pendant la période de
congé légal sous réserve des dix semaines qui suivent celle-ci. Il appartient à la salariée
de faire connaître son état par LRDAR ou tout document médical attestant son état
(art. L. 1225-1), au plus tard, dans un délai de quinze jours, délai préfix, à compter de
la rupture (art. L. 1225-5)16. Toute convention contraire à ces règles protectrices est
nulle de plein droit (sur la nullité du licenciement et ses conséquences, v. infra, nº 354).
323. Admission - Sauf fraude ou vice du consentement, la rupture conventionnelle
demeure possible au cours du congé et des dix semaines suivant l'issue de celui-ci
(art. L. 1237-11 ; v. infra, nº 459).

Pour aller plus loin
L'annulation de la rupture en cas de connaissance de l'état de grossesse est effective, y compris
en période d'essai. Mais si la salariée agit en résolution judiciaire de son contrat sans informer
l'employeur à ce moment (v. Cass. soc., 28 nov. 2018, no 15-29330 P : absence de cause réelle
et sérieuse).

3) Retour dans l'entreprise
324. Garanties - À l'issue du congé, la salariée retrouve son emploi, ou un emploi
similaire, assorti d'une rémunération, au moins, équivalente, même si un changement
d'affectation a été opéré au début de la grossesse. Sur le plan salarial, il s'agit d'une
exigence minimale (sur le droit aux majorations, v. art. L. 1225-26)17. La salariée a
également droit à un entretien d'orientation dont l'objet est l'élaboration d'un projet
personnalisé (art. L. 1225-27). Elle subit un examen médical (art. R. 4624-22) qui n'a
pas pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection instituée la loi18.

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14. Suspendue exclusivement par la prise immédiate des congés payés après celui de maternité et dont le
point de départ est reporté à la date de la reprise du travail (art. L. 1225-4). Cela inclut le jeune père
(art. L. 1225-4-1).
15. Cass. soc., 1er févr. 2017, nº 15-26250 (ex. embauche). Mais non le fait pour l'employeur de proposer
un reclassement avant un licenciement pour motif économique : Cass. soc., 14 sept. 2016, nº 1515943 P ; ou de s'informer : Cass. soc., 6 nov. 2019, nº 18-20909. Le père ne bénéficie pas cette
protection étendue : Cass. soc., 30 sept. 2020, nº 19-12036.
16. Date d'expédition du courrier. La connaissance de l'employeur peut encore résulter de la communication des arrêts de travail au titre d'une maternité pathologique : Cass. soc., 15 janv. 2020, nº 1824736.
17. Est cependant admis le non-versement d'un bonus lié aux conditions de travail lorsque ces conditions
ne sont plus subies : Cass. soc., 19 sept. 2018, nº 17-11618 P.
18. Cass. soc., 21 oct. 2020, nº 19-20570.
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