Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 139

CHAPITRE 8 - Le licenciement

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3) Sanctions des formalités du licenciement individuel
369. Prescription - Toute demande relative à la rupture du contrat de travail doit être
portée devant le CPH avant l'expiration d'un délai de douze mois (art. L. 1471-1), dans
le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester ce licenciement, à
compter de la notification de celui-ci34 .
370. Champ - Le délai de prescription de douze mois concerne donc les actions
mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de
l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement
en raison de l'absence ou de l'insuffisance de ce PSE (art. L. 1235-7 et L. 1471-1, al. 2 ;
v. ég. art. L. 1233-67).

a) Régime général
371. Condition - Le défaut d'observation des formalités du licenciement commande
une sanction lorsqu'un préjudice a été causé au salarié35. Une telle irrégularité ne peut
être couverte (par ex. en raison d'un défaut de comparution).
372. Objet - Bien qu'il soit prévu que le tribunal ordonne à l'employeur d'accomplir la
procédure, la jurisprudence n'impose qu'une indemnisation dans la limite fixée par la
loi quelle que soit l'ancienneté du salarié où l'effectif de l'entreprise (un mois de
salaire : art. L. 1235-2 ; par ex. insuffisance de la motivation dont le salarié n'a pas
demandé qu'elle soit complétée : art. L. 1235-2, al. 3). Cette sanction s'applique également en cas de violation de la procédure conventionnelle de licenciement instituant la
consultation d'une instance spécifique. Elle ne se cumule pas avec celle du licenciement sans motif.
Illustrations
Défaut de signature de la lettre de licenciement ; illisibilité de cette signature (délégataire non
identifiable) ; violation du délai de notification ; absence d'indication orale d'un motif, ou
encore variation de motif en cours de procédure, communication de la décision de licencier
pendant l'entretien, etc. Il n'y a parfois lieu qu'à réparation du préjudice subi (ex. convocation
hors temps de travail).

373. Majoration - Toutefois, le salarié reçoit l'indemnité allouée en l'absence de
cause réelle et sérieuse selon le barème légal (art. L. 1235-2, al. 4 ; v. supra, nº 351),
par exemple, lorsqu'aucun motif n'a été mentionné dans la lettre de licenciement ou
lorsque l'absence de mention relative à l'auteur de ce document laisse entrevoir une
absence de pouvoir, lorsque celle-ci a été expédiée à une mauvaise adresse,
lorsqu'est indiquée l'intention irrévocable de licencier avant l'entretien, ou lorsque la
motivation demeure insuffisante en dépit de la demande de complément qu'il a
formulée, etc.
--
34. Cass. soc., 6 nov. 2019, nº 18-22874. Y compris en cas de demande de précision du motif (v. supra,
nº 346).
35. Contrairement au vice de fond (absence de motif) qui cause nécessairement un préjudice au salarié :
Cass. soc., 13 sept. 2017, nº 16-13578 P.
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