Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 147

CHAPITRE 8 - Le licenciement

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représentatives en cas de négociation56. L'employeur est alors tenu de leur apporter
une réponse également diffusée.
Si un PSE doit être établi, elle peut, en outre, présenter, avant la dernière réunion des
élus, toute proposition pour modifier ou compléter celui-ci en tenant compte de la situation de l'entreprise. Ces propositions sont communiquées aux élus (art. L. 1233-57).
L'employeur leur apporte une réponse motivée. En l'absence de représentants du
personnel ces éléments sont affichés (art. L. 1233-57, al. 3).
399. Requêtes - L'administration recueille également toute demande précise et
motivée d'information adressée à l'employeur ou tendant à ce que ce dernier se
conforme aux règles en vigueur émanant des syndicats ou des élus du personnel (ex.
libre accès de l'expert à l'entreprise) ainsi que toute demande de l'employeur (ex.
choix de l'expert). Elle se prononce par voie d'injonction sur ces requêtes dans un
délai de cinq jours (art. L. 1233-57-5 et D. 1233-5) sans recours administratif, seul un
recours contentieux étant possible à l'issue de la procédure57. La juridiction de l'ordre
judiciaire n'est donc pas compétente pour statuer sur ce type de demandes.
400. Suites - Enfin, l'autorité administrative est associée au suivi des mesures contenues dans le PSE (art. L. 1233-63, al. 2 et 3). Les avis rendus par les élus sur ce suivi
doivent lui être transmis. Un bilan établi par l'employeur lui est également communiqué (sur les modalités : art. D. 1233-14-4).

e) Validation de l'accord issu de la négociation ou homologation
du document de l'employeur
401. Contrôle global - La DIRECCTE exerce un premier examen sur le projet (sur le
contenu du dossier : v. art. D. 1233-14-1) en contemplation de différents critères :
qualité du dialogue social, proportionnalité des moyens mis en œuvre par rapport à
ceux de l'entreprise, effort d'anticipation, réactivité de l'employeur aux suggestions,
avis des élus, etc.
402. Contrôle de l'accord - Il appartient à l'administration :
- de s'assurer des conditions de signature de l'accord (exigence de majorité ; qualités
des signataires) et de son objet ;
- d'examiner la régularité des procédures d'information-consultation suivies58 ;
- de vérifier la présence au sein du PSE des mesures propres à éviter les licenciements
et l'organisation d'un suivi de ces mesures (art. L. 1233-57-2)59 ;
- de s'assurer du respect par l'employeur de ses devoirs en matière de recherche d'un
repreneur60 ; et
--
56. Le non-respect de cette information n'emporte pas, à lui seul, irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité : CE, 23 mars 2016, nº 389158.
57. Sur l'obligation de communication aux élus des observations formulées : CAA Versailles, 3 févr. 2015,
nº 14VE03183 ; sur le recours contentieux, v. infra, nº 411.
58. CE, 12 juin 2019, nº 420084, préc. : toutefois « le moyen tiré, non de l'absence de qualité des signataires, mais seulement de ce que l'administration n'aurait pas procédé à la vérification de cette
qualité, est inopérant ». L'autorité administrative ne peut exiger la consultation au rang de l'UES qui
n'a pas été reconnue (v. supra, nº 42) : CE, 13 févr. 2019, nº 404556.
59. L'absence de stipulation sur ce point fait obstacle à la validation sans que cela n'impose des prévisions
sur l'information des élus du personnel (CE, 7 févr. 2018, nº 403989).
60. Question qui relève donc de la juridiction administrative : Cass. soc., 16 janv. 2019, nº 17-20969 P.
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