Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 171

CHAPITRE 9 - Les modes de rupture autres que le licenciement

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480. Enjeux - Seuls sont soumis à l'examen du juge, les éléments précis, antérieurs ou
contemporains de la prise d'acte, en particulier, dans l'hypothèse où le salarié a repris
une démission donnée sans réserves14. Toutefois, les allégations du travailleur ne fixant
pas les limites du débat, le CPH est invité à une analyse poussée des circonstances. La
demande de qualification de la rupture (qu'il s'agisse d'une prise d'acte ou d'une
démission) est portée directement devant le bureau de jugement du CPH qui statue
sur le fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine (art. L. 1451-1).
481. Impact - On est amené alors à distinguer deux situations :
- si les arguments formulés par le travailleur ne sont pas fondés, la prise d'acte de la
rupture s'identifie à une simple démission irrégulière, le cas échéant (par ex. modification du salaire qui n'affecte pas son montant ; défaut de rédaction du contrat par
écrit, etc.) ;
- si les arguments formulés par le travailleur sont fondés, la prise d'acte de la rupture
s'identifie à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L. 1235-3-2 ; sur le
barème, v. supra, nº 351) ou nul (plus de barème : indemnité de six mois de
salaires au moins)15. Le doute qui subsiste, en l'occurrence, doit profiter à
l'employeur.
Illustrations
La double exigence « de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la
poursuite du contrat de travail » identifie clairement la prise d'acte à un ultime recours (ex.
harcèlement non éradiqué au moyen d'un licenciement de son auteur : Cass. soc., 8 juill.
2015, nº 14-13324 P). Le contrôle de la chambre sociale porte ici sur les seules erreurs manifestes d'appréciation du juge du fond.

482. Autonomie - Le comportement de l'employeur lors de la prise d'acte (ex. s'il
met en œuvre la procédure de licenciement), et celui de son subordonné (ex. départ
à la retraite), après ce moment, sont indifférents. La notification du licenciement est
alors non avenue et ne peut être ordonnée par le juge.

Pour aller plus loin
Un salarié est en droit « de prendre acte » de la rupture au cours du délai de rétractation de la
rupture conventionnelle (v. supra, nº 460). Mais il ne peut y procéder, entre la date d'expiration
de ce délai et celle de l'effet de la rupture conventionnelle, que pour des manquements
survenus, ou dont il a eu connaissance au cours de cette période (sur d'autres aspects
chronologiques, v. infra, nº 487).

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14. Cass. soc., 16 oct. 2019, nº 18-12908. Admis après sept jours : Cass. soc., 4 juin 2009, nº 07-45239 ;
lettre renfermant des griefs adressée deux mois après la démission : Cass. soc., 13 févr. 2013, nº 1123226 (admission) ; tardif après quatorze mois : Cass. soc., 10 déc. 2008, nº 07-42887.
15. En cas de refus de réintégration par le salarié (art. L. 1235-3-2) ; par ex. Cass. soc., 18 févr. 2015,
nº 13-28231.
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