Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 210

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL

En pratique, cette mission incombe à la délégation du personnel légale ou, le cas
échéant, aux représentants de proximité (v. supra, nº 565).
601. Sources - Les demandes émanent des électeurs ainsi que de toute personne
extérieure à l'entreprise lorsqu'elles recouvrent des questions d'exécution du travail et
qu'elles relèvent du chef d'entreprise utilisateur (art. L. 2312-6, al. 3)1. Elles ne sont
transmises que sur la base du volontariat (art. L. 2312-7). La présence de l'élu dans
l'établissement ne s'oppose donc pas à ce que le travailleur contacte directement son
supérieur. De son côté, l'employeur ne doit rien faire qui dissuade un salarié de
s'adresser à son délégué sous peine de commettre l'entrave.

Pour aller plus loin
Des commissions paritaires régionales ou locales interprofessionnelles exercent une mission
d'information et de conseil auprès des employeurs et des salariés sur les dispositions légales et
conventionnelles qui leur sont applicables au sein des entités de moins de onze personnes (art.
L. 23-111-1 et s. et R. 23-111-1 et s.).

B - La mission de promotion de la santé de la sécurité
et des conditions de travail
602. Diversité - La délégation du personnel au CSE est en charge des conditions de
travail et exerce, à ce titre, différentes missions ponctuelles. C'est ainsi, par exemple,
qu'elle est habilitée à saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes relatives à
l'application des prescriptions législatives (art. L. 2312-5, in fine). Depuis 2017, la loi
lui désigne en sus un objectif général de promotion de la santé et de la sécurité (art.
L. 2312-5, al. 2). À cet effet, elle peut toujours réaliser des enquêtes en matière d'accidents et de maladies professionnels (l'administration du travail doit en être informée ;
v. art. R. 2312-2, al. 2). Il lui est loisible, également, d'exercer un droit d'alerte en
présence d'un danger grave et imminent pour la santé publique et l'environnement
(art. L. 2312-5, al. 3 et L. 2312-60).
603. Informations et avis - Dans l'exercice de ces diverses prérogatives, les élus ont
accès à de nombreux documents (par ex. ensemble des livres et registres en matière de
sécurité : art. R. 2312-3). Une information spécifique leur est due (ex. durée du travail :
art. L. 3121-33, al. 5) tandis que leur avis est parfois sollicité (par ex. inaptitude médicale : art. L. 1226-2, al. 3 ; v. supra, no 310). Toutefois, en dehors des hypothèses
limitativement énumérées par la loi, il ne saurait leur être reconnu un droit général à
l'information qui couvrirait l'ensemble du champ de la réglementation du travail.
604. Alerte aux droits et libertés - Dans l'exercice de leur mission, il arrive que les
élus constatent qu'une atteinte est portée aux droits des personnes, à leur santé
physique ou mentale ainsi qu'aux libertés individuelles résultant, notamment, de faits
de discrimination ou de harcèlements au stade de l'embauche ou à un autre moment
de l'exécution du travail. Ils peuvent alors estimer que cette atteinte, quelle qu'en soit
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1.

Salariés d'entreprises extérieures, salariés temporaires (rémunération, conditions de travail, etc.),
stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur
en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
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