Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 221

CHAPITRE 13 - Les missions de la représentation du personnel

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base de données. Si l'employeur ne procède pas à cette communication, le délai ne
peut courir18.

Pour aller plus loin
Ce principe est assorti d'exceptions ; par ex. en cas de dépôt d'une OPA : un mois à compter du
dépôt de l'offre ou de son annonce : art. L. 2312-46, I, al. 2.

636. Écoulement du délai - Le temps accordé aux élus leur permet d'exercer utilement leur compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui
leur sont soumises (art. L. 2312-16, al. 2). À son issue, ils sont réputés avoir été
consultés et avoir rendu un avis négatif (art. L. 2312-16, in fine), ce qui impose la
réponse motivée de l'employeur, en principe, là encore19. Il ne leur est alors plus
possible de requérir une consultation à ce moment.
Il existe des délais particuliers. Ainsi, lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un
ou plusieurs CSEE (art. L. 2316-22, al. 2), l'avis de chaque CSEE est rendu et transmis au
CSEC, au plus tard, sept jours avant la date à laquelle le CSEC est réputé avoir été
consulté (art. R. 2312-6, in fine). À défaut, l'avis du CSEE est réputé négatif.
637. Prolongation du délai - Le délai est prolongé lorsque le CSE recourt à un
expert (deux mois ; en cas de consultation du CSEC et des CSEE en concours : trois
mois : art. R. 2312-6, al. 2 et 3).
Le délai est également prolongé sur décision du président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond en cas de difficulté particulière d'accès à l'information alors que
le délai a commencé à courir (art. L. 2312-15, al. 4)20. Celui-ci doit être saisi avant l'expiration du délai qui n'est pas suspendu à cette occasion21. Il est loisible au juge
d'ordonner la production des éléments d'information complémentaires et, dans ce cas,
de prolonger ou de fixer un nouveau délai à compter de la communication de ces
éléments complémentaires. Il importe alors peu que le délai soit écoulé à ce moment22.

B - La mission du CSE en matière d'œuvres sociales
et culturelles (notions)
638. Exclusivité - Le CSE et le CSEE assurent ou contrôlent la gestion de toutes les
activités sociales et culturelles développées au bénéfice des salariés (y compris en
longue maladie et les anciens salariés), ou de leurs familles, ainsi que des stagiaires
(art. L. 2312-78 et s. et R. 2312-35 et s.). On désigne ici des activités non temporaires,
issues de la seule volonté créatrice de l'employeur, dont la finalité est d'améliorer les
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18. Cass. soc., 28 mars 2018, nº 17-13081 P.
19. Par exception : en cas de dépôt d'une OPA : art. L. 2312-46, al. 2 ; v. ég. en matière de licenciement
collectif, v. art. L. 1233-8, al. 2 et L. 1233-30, in fine. Le silence n'appelle alors aucune réponse de la
part de l'employeur.
20. Cass. soc., 28 mars 2018, nº 17-13081 P, préc. Le juge semble tenu de se prononcer en ce sens :
Cons. const., 4 août 2017, nº 2017-052 QPC, préc.
21. Cass. soc., 27 mai 2020, nº 18-26483 P, préc.
22. Cass. soc., 26 févr. 2020, nº 18-22759 P.
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