Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 24

MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL

Illustration
Indices déterminants : présence imposée sur un lieu et/ou sous un horaire de travail révélant
l'existence d'un « service organisé », perception d'une contrepartie fixée par avance
(Cass. soc., 8 juill. 2020, nº 18-17673).
Indices complémentaires : délivrance d'un bulletin de paie, utilisation exclusive du matériel
mis à la disposition, absence de clientèle personnelle ainsi que certaines obligations
(Cass. soc., 24 juin 2020, nº 18-26088 : géolocalisation d'un coursier). La question se pose
pour les travailleurs des plateformes d'intermédiation. Intégrés à un service de prestation
créé et organisé par une société, dont l'activité dépend de la plateforme et lorsqu'ils ne
constituent aucune clientèle propre, ne fixent pas librement leurs tarifs ni les conditions
d'exercice de leur prestation, ces travailleurs doivent être déclarés salariés (Cass. soc., 4 mars
2020, nº 19-13316 F) ; sur le renforcement du statut des non salariés, v. art. L. 7342-9 et D.
7342-7).

3* SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL
10. Dualité - Le Droit du travail ne se contente pas d'être porteur de règles issues de
la Loi. Il renferme d'autres sources sécrétées par le milieu professionnel et dont la
coexistence est aujourd'hui profondément bouleversée.

A - La loi du travail
1) Bloc de constitutionnalité
11. PPNT - En tête de l'édifice législatif se situe le bloc de constitutionnalité au respect
duquel veille le Conseil constitutionnel, notamment par la voie de la QPC (Const.,
art. 61-1). On peut y découvrir quelques principes « particulièrement nécessaires à
notre temps » qui concernent directement le Droit du travail (par ex. : § 6 consacrant
la liberté syndicale ou § 8 le droit à la participation de tout travailleur à la détermination de ses conditions de travail, etc.).

2) Autres sources
12. Lois du travail - L'essentiel du Droit du travail est issu de la loi ordinaire. Selon
l'ordre établi par la Constitution, il s'agit d'abord des règles provenant des traités internationaux, et parfois des normes qui en sont dérivées, puis des lois adoptées dans
l'ordre interne.

a) Normes internationales
13. OIT - Au sein des normes internationales, une place à part doit être réservée au
droit international du travail élaboré par l'Organisation internationale du Travail. La
France, qui est membre de cette organisation, est tenue d'appliquer dans son propre
ordre juridique, après ratification, les conventions que celle-ci édicte (v. la conv. nº 190
du 21 juin 2019 relative à la lutte contre la violence et le harcèlement au travail). Il est
fréquent que le juge social statue à la lumière de leurs stipulations. Ainsi, il a été
récemment jugé que les dispositions de l'article 10 de la Convention nº 158 sur le
licenciement sont d'application directe en droit interne (v. infra, nº 351).

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