Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 241

CHAPITRE 14 - La mise en place des institutions du personnel et syndicales

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quatre-vingt-dixième jour suivant l'invitation du dirigeant. Une simple irrégularité
formelle invalide le processus.
Toutefois, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre onze et vingt salariés,
l'employeur invite les organisations à la condition qu'au moins un salarié se soit porté
candidat dans un délai de trente jours à compter de l'information (art. L. 2314-5, al. 5).
L'administration du travail suggère alors la rédaction d'un procès-verbal de carence.
Mais il semble plutôt que l'employeur doive organiser seul le processus.
698. Information due - Au seuil de la négociation, il appartient à ce dernier, en vertu
de son obligation de loyauté, de fournir aux participants, sur leur demande, les
éléments nécessaires au contrôle de l'effectif et de la régularité des listes électorales
(ex. registre du personnel).
Tout manquement à la loyauté, notamment à l'égard de la fourniture de ces éléments,
expose le scrutin à la nullité20.

B - Le contenu et la validité de l'accord préélectoral
699. Règles de base - La négociation porte, au minimum, sur les listes électorales, la
fixation des modalités du scrutin ainsi que, éventuellement, la révision du nombre et
de la composition des collèges électoraux. La validité du protocole requiert, en principe, un écrit revêtu de la signature de la majorité des organisations syndicales ayant
effectivement participé à la négociation ce qui inclut celles qui s'y sont présentées
quoiqu'elles aient décidé de s'en retirer (art. L. 2314-6). Cela inclut également (s'il y
en a) les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés
(la moitié des voix plus une) lors des dernières élections à la date de signature du
protocole21.
700. Mise en œuvre - Ces règles de validité s'appliquent :
- en vue de la répartition des sièges et des personnels dans les collèges (art. L. 231413) et l'indication de la proportion des hommes et des femmes au sein de ces
collèges ; mais en l'absence d'accord, alors qu'une organisation syndicale a
répondu à l'invitation de l'employeur, et seulement dans cette hypothèse, la
DIRECCTE qui doit être saisie, se livre à la répartition ce qui suspend le processus,
sous peine de nullité (délai deux mois ; recours devant le TJ)22. Les mandats en
cours sont alors prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin ; à défaut
de décision, la question est portée devant le TJ (COJ, art. R. 211-3-15) dans le délai
de quinze jours. Il convient alors d'appliquer un critère de proportionnalité entre
l'effectif de chaque collège et le nombre de sièges à pourvoir, tout en prenant en
compte les circonstances particulières notamment liées à la composition du corps
--
20. Cass. soc., 9 oct. 2019, nº 19-10780 P ; sur le moment de la contestation, v. infra, nº 715.
21. Ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans
l'entreprise (majorité en nombre). Si un seul syndicat négocie et signe après convocation de tous les
autres, le protocole est valide. Il en va autrement si deux syndicats, dont l'audience n'est pas
mesurée, négocient et que l'un d'eux seulement signe (circ. DGT, 27 juill. 2011).
22. Cass. soc., 9 mai 2018, nº 17-26522 P.
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