Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 254

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sont réunis et qu'un reclassement a été recherché puis proposé à compter du moment
où le licenciement est envisagé et jusqu'à la date à laquelle il est statué sur cette
demande16.
734. Portée - Qu'elle soit favorable ou défavorable, la décision de l'inspecteur est, en
principe, immédiatement exécutoire. L'autorisation, à l'instar d'une déclaration
d'incompétence, crée des droits au profit de l'employeur qui peut alors notifier le
licenciement. Mais si l'autorisation administrative a été annulée ou retirée, le salarié
est habilité à solliciter sa réintégration dans l'emploi (v. infra, nº 745).

3) Recours contre les décisions de l'inspecteur du travail
735. Deux voies - Outre le recours gracieux en vue du retrait de la décision, un
recours hiérarchique peut être introduit devant le ministre dans un délai de deux
mois dont le respect est apprécié à la date à laquelle lui est présenté le pli contenant
le recours (délai franc : CPC, art. 642). Après enquête contradictoire s'il n'y a pas été
procédé par l'inspecteur, la décision est examinée par le ministre dont le silence dans
le délai de quatre mois vaut rejet, sauf retrait explicite dans les deux mois. Le recours
hiérarchique n'a aucun effet suspensif.

Pour aller plus loin
Disposant d'une autorisation, l'employeur est libre de procéder au licenciement en dépit du
recours formé par le salarié sous réserve, toutefois, d'un sursis à exécution, ou d'une
demande de suspension par la voie du référé sur laquelle il a été statué avant l'envoi de la
lettre de licenciement (CJA, art. L. 521-1 ; en l'absence de décision du juge, l'envoi de ce document fait échec à la procédure de référé-suspension : Cons. const., 7 juin 2019, nº 2019-787
QPC ; en cas d'atteinte aux libertés, v. CJA, art. L. 521-2).

736. Effets - La décision de l'inspecteur peut être réformée, ou annulée, compte tenu
des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle elle a été prise17. En
cas d'annulation, le ministre est appelé à se prononcer sur la demande de licenciement
à la date à laquelle il se détermine ce qui signifie, par exemple, qu'il n'est plus en
mesure de le faire si la période de protection est écoulée. Qu'il y ait eu ou non
recours hiérarchique, l'employeur ou le salarié peut attaquer directement la décision
de l'inspecteur, ou celle du ministre, devant le TA. Le recours est formé dans un délai
de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de la décision administrative et
n'a pas non plus d'effet suspensif18. L'annulation d'une décision de refus de l'inspecteur implique qu'une nouvelle demande soit formulée auprès de l'administration19.
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16. CE, 13 avr. 2018, nº 401767. Il ne peut être imposé par voie de révision des conditions d'emploi : CE,
7 déc. 2009, nº 314079 et Cass. soc., 17 nov. 2011, nº 10-16353, préc.
17. CE, 13 avr. 2018, nº 401767, préc. Il apprécie le sérieux des recherches de reclassement jusqu'à la
date de cette décision.
18. Faute de notification, l'action demeure enfermée dans celui d'une année à compter de la décision :
CE, 7 févr. 2018, nº 397246. Mais cette règle est écartée à l'égard des recours formé contre une décision implicite de rejet d'une réclamation.
19. Cass. soc., 8 juill. 2020, nº 19-10534, P ; v. déjà : Cass. soc., 10 déc. 1997, nº 94-45337 P. Lorsque le
Conseil d'État annule un jugement ayant anéanti une décision ministérielle d'autorisation le licenciement initial retrouve effet : Cass. soc., 10 janv. 1989, nº 86-40284 P.
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