Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 267

CHAPITRE 16 - Le salaire

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celui qui invoque une atteinte au principe d'égalité de démontrer qu'il se trouve dans
une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare11.
764. Critère - De manière générale, toute différence de traitement doit être fondée
sur une raison objective soumise à un contrôle concret de réalité et de pertinence. Le
Code du travail précise, à cet effet, ce qu'il faut entendre par « travail de valeur
égale » entre salariés de sexe différent. Appartiennent à cette catégorie les tâches qui
exigent des salariés « un ensemble comparable de connaissances professionnelles
consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités
découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou
nerveuse » (art. L. 3221-4). Cela n'implique donc pas des fonctions identiques mais
une comparaison effective, peu important l'appartenance à la même catégorie professionnelle, à moins que la différence de traitement résulte des termes mêmes d'un
accord. La date d'embauche, la localisation géographique ou le statut juridique (par
ex. agents publics privé, forme du contrat de travail) ne suffisent pas à eux seuls, de
ce point de vue, lorsque les personnels intéressés accomplissent un travail de valeur
égale.
En revanche, peuvent constituer cette raison le parcours professionnel institué par voie
d'accord, la réparation d'un préjudice (par ex. du fait du passage d'une rémunération au
pourcentage à une rémunération fixe), le contexte (par ex. l'urgence à pourvoir un
emploi), les perspectives de l'entreprise, la soumission du salarié à une évaluation facultative, une situation de précarité, l'expérience auprès d'un autre employeur (au stade de
l'embauche seulement), les conditions de travail, la règle selon laquelle un accord
collectif ne peut modifier le contrat de travail12, etc. Un tel raisonnement n'est pas sans
limite car la seule différence de diplôme, en cours d'exécution du contrat, lorsque les
fonctions sont les mêmes et en l'absence d'exigence conventionnelle précise, ne se
révèle pas probante tandis que les qualités professionnelles ne sauraient être invoquées
dès le recrutement.

Pour aller plus loin
Peut être prise en compte la spécificité de la situation des salariés d'une catégorie professionnelle tenant, notamment, aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de la carrière
ou aux modalités de la rémunération (qualité, expérience et notoriété en application du
statut ; degré d'autonomie et de responsabilité, etc.). Peut également être prise en compte la
spécificité de la catégorie elle-même : Cass. soc., 9 juill. 2014, nº 13-12121 P.
Mais le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés
postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel bénéficient d'une
évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne jouissent à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à
l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire
(Cass. soc., 5 juin 2019, nº 17-21749 P). Une certaine réduction du champ du principe
s'observe, de ce point de vue.

765. Sanction - Est prononcée la nullité de toute clause discriminatoire figurant dans
un accord (art. L. 1142-3), voire de toute décision prise à l'encontre d'un salarié qui
--
11. Cass. soc., 4 avril 2018, nº 16-27703 P.
12. Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-16384 P.

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