Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 292

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL

840. Réglementation - Incombent encore à l'employeur de nombreuses initiatives en
matière d'information et de formation ainsi que, de manière générale, la mise en place
d'une organisation et de moyens adaptés (art. L. 4121-2). Il existe, sur ce terrain, un
grand nombre de règles spécifiques (par ex. éclairage, aération ou ventilation, activités
dangereuses, etc.). Les installations sanitaires, de restauration et d'hébergement sont
désormais soumises à des seuils spécifiques (art. L. 4228-1). wLa loi commande également aux dirigeants d'entreprises intervenant sur un site d'activité commun, ou en cas
de sous-traitance, de coordonner leurs efforts en la matière (art. L. 4121-5).
841. Portée - De cet ensemble de dispositions, il se déduit, à la lumière des principes
généraux (Constitution du 27 octobre 1946, préambule, § 11 ; Dir. 89/391/CEE du
Conseil, 12 juin 1989 et art. 31, § 1, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne), que tout dirigeant est débiteur envers tout salarié qu'il emploie (par ex. un
simple préposé occasionnel) d'une obligation de sécurité dont il est tenu d'assurer
l'effectivité2. Celle-ci porte sur la mise en œuvre de tous les moyens que désignent
les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail afin de conjurer le risque.
842. Preuve - En conséquence, lorsque le travailleur invoque, par exemple, une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident du travail, il
appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation. Mais l'éradication totale du risque étant
hors de sa portée, il est admis que lorsqu'ont été mises en place des mesures effectives
de prévention, il peut démontrer qu'il n'a pas manqué à ses devoirs3.

Pour aller plus loin
Le champ d'application le plus large a été donné à ce régime qui s'étend aux maladies contractées du fait des produits fabriqués (amiante : Cass. ass. plén., 5 avril 2019, nº 18-17442 P,
préc. ; par ex. Cass. soc., 11 sept. 2019, nº 17-24879 P : salarié justifiant d'une exposition à
une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie
grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition ; sur le
point de départ du délai de prescription biennale de l'action : Cass. soc., 8 juill. 2020, nº 1826585 P ; par ex. mise en danger : Cass. crim., 19 avril 2017, nº 16-80695 P et Cass. soc.,
12 nov. 2020, no 19-18490 P), aux accidents du travail ainsi qu'à l'ensemble des risques
psycho-sociaux (harcèlements, menaces terroristes, violences au travail, etc.) sous le contrôle
exclusif du juge judiciaire (à l'occasion d'un PSE, v. supra, nº 411).

B - La mise en œuvre de l'obligation de sécurité
de l'employeur
843. Assistance - L'employeur est invité à réunir les moyens que requiert la mise en
œuvre de ses devoirs. À ce titre, il est tenu de s'entourer de salariés pourvus de la
compétence nécessaire en matière de sécurité. À défaut, il est invité à faire appel,
après avis du CSE ou des élus du CSE, aux intervenants en prévention des risques
--
2.
3.

Cass. ass. plén., 24 juin 2005, nº 03-30038 P ; Cass. soc., 28 févr. 2006, nº 05-41555 P ; CE, 19 oct.
2020, nº 444809 ; au sujet de la faute inexcusable : Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, no 18-25021 P.
Cass. soc., 25 nov. 2015, nº 14-24444 P ; Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, nº 18-17442 P ; Cass. soc.,
19 juin 2019, nº 18-17442 ; à défaut : Cass. soc., 17 oct. 2018, nº 17-17985 P.
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