Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 300

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL

b) Missions
867. Délégation - La commission se voit confier, par délégation du CSE, certaines
attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail à titre exclusif.
Cette dévolution est limitée à un double titre. D'abord, le CSE n'est jamais en mesure
de déléguer la totalité de ses missions. Surtout, parmi celles-ci, certaines sont formellement écartées de la dévolution (par ex. recours à un expert prévu ou attributions
consultatives : art. L. 2315-38 ; en revanche : des enquêtes). La commission ne se voit
reconnaître aucun pouvoir de décision faute de personnalité juridique.
868. Composition - L'employeur ou son représentant la préside (art. L. 2315-39). Elle
comprend au minimum trois représentants du personnel élus16. Ceux-ci sont désignés
par le CSE parmi ses membres, par voie de résolution, pour une durée qui prend fin
avec celle des mandats d'élus (commission légale ou conventionnelle : règle d'ordre
public)17.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et
choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à
celui des représentants du personnel titulaires18.

Pour aller plus loin
Les membres de la commission bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux
facteurs de risques en rapport avec l'activité de l'entreprise quel que soit l'effectif de celle-ci.
Les modalités de cette formation sont négociées (art. L. 2315-41, al. 7 et art. L. 2315-43) ou
fixées par le règlement intérieur du CSE (art. L. 2315-44). Ils sont soumis au secret professionnel
et à l'obligation de discrétion (art. L. 2315-39, in fine).

2) Soutiens matériels et intellectuels
a) Réunions
869. Fréquence - Au moins quatre des réunions annuelles du CSE portent en tout ou
partie sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des
risques particuliers (art. L. 2315-27, al. 1er). Certaines circonstances peuvent justifier la
tenue de réunions supplémentaires (ex. accident, événement grave lié à l'activité de
l'entreprise ou sur la sollicitation de deux de ses membres : art. L. 2315-27, al. 2).
En cas de défaillance de l'employeur, le CSE est convoqué par l'inspecteur du travail, à la
demande de la moitié de ses membres représentants du personnel (art. L. 2315-27,
al. 3).
870. Participants - L'inspecteur et le médecin du travail ainsi que l'agent des services
de prévention des organismes de sécurité sociale sont informés de la tenue des
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16. Dont au moins un représentant du collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de
maîtrise, ou le cas échéant du collège des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs
commerciaux ou techniques. Il peut s'agir de représentants de proximité.
17. La résolution est prise à la majorité des présents : Cass. soc., 27 nov. 2019, nº 19-14224 P.
18. Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l'obligation de discrétion ; v. supra, nº 633.
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