Mémentos - Droit du travail 2021 - 16e - 309

CHAPITRE 19 - Le droit de grève

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4) Effets de la grève sur le contrat de travail des salariés non-grévistes
898. Obligation - L'employeur doit s'efforcer de fournir du travail à ceux qui ne participent pas au mouvement par la voie de l'aménagement des horaires, du recours aux
heures supplémentaires, ou des mutations internes. Est cependant prohibée la récupération des heures perdues, sans majoration de salaire à la différence des heures
supplémentaires, en raison d'un mouvement propre à l'entreprise (art. L. 3121-50).

Pour aller plus loin
Il n'est pas interdit d'assurer la continuité de la production en affectant aux postes des grévistes
des travailleurs non-grévistes, en embauchant du personnel, ou même en recourant à des tiers
bénévoles. Le remplacement ne peut cependant se réaliser au moyen de la conclusion de
contrats précaires (art. L. 1242-6, L. 1251-10 et L. 1248-3). Sous CDI, elle est toujours possible,
quoique la fin du conflit ne soit pas un motif réel et sérieux de licenciement. Le fait pour les
grévistes de s'opposer à leur remplacement est constitutif d'une faute lourde.

899. Salaire - En principe, l'employeur est tenu de rémunérer les salariés nongrévistes restés à sa disposition, ce qui n'impose pas à ces derniers de demeurer sur
le lieu de travail. Lorsque la tâche ne peut plus être accomplie, le recours à l'activité
partielle est envisageable à condition que la grève soit extérieure à l'établissement
(v. supra, nº 302). Seule une situation contraignante rendant impossible la fourniture
du travail justifie le non-paiement de la rémunération (v. supra, 4).

5) Issue de la grève authentique
900. Règlement du litige - Le législateur a rénové les dispositifs visant à la résolution
pacifique des conflits collectifs (art. L. 2522-1 et s.). Il a également prévu que l'inspecteur du travail intervient en liaison avec le préfet, informé par les parties, en vue de
rechercher une solution amiable au litige (art. R. 2522-1). Parallèlement, se sont développées d'autres formes de négociation qui relèvent du régime ordinaire en
entreprise13 ou de celui des engagements unilatéraux de l'employeur (v. supra,
no 24)14.
901. Incidences - Quelle que soit leur nature, les accords qui en résultent prévoient
souvent le paiement des jours de grève, ou la renonciation à des sanctions. Ils s'appliquent à tous les salariés en vertu du principe d'égalité de traitement, y compris aux
non-grévistes, sous la réserve que les uns et les autres respectent les conditions qu'ils
renferment (par ex. la reprise du travail). Les parties intéressées sont en droit de solliciter leur exécution devant le juge (par ex. un CSE qui a négocié). L'accord de fin de
conflit « atypique » peut primer un accord collectif ordinaire au sein de son périmètre
d'application15.

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13. Cass. soc., 28 févr. 2018, nº 15-26260.
14. Cass. soc., 20 juin 2018, nº 16-24581.
15. Mais la présomption de justification en matière d'égalité de traitement s'applique alors aux seuls
avantages issus des accords typiques : Cass. soc., 30 mai 2018, nº 17-12782 P.

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