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Les régimes parLementaires
non rationaLisés : L'afrique
du sud
FORME DE L'ÉTAT
Fédération composée de neuf provinces, subdivisées en municipalités.
FORME DU GOUVERNEMENT
République parlementaire atypique.
À la fin du régime d'apartheid, l'adoption de la constitution intérimaire fin 1993, puis la rédaction
de la constitution définitive en 1996, ont changé la nature du régime constitutionnel.
ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS
L'équilibre des pouvoirs constitue une donnée essentielle du système sud-africain. Tout en
conservant un régime parlementaire issu de la tradition britannique, la Constitution de 1996
a cherché une forme de rationalisation verticale des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le
pouvoir exécutif, alliée à une forme de division horizontale des pouvoirs cherchant à établir un
équilibre entre le pouvoir central et les provinces.
Le pouvoir législatif
Le Parlement sud-africain est bicaméral.
L'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale se compose de 400 députés, élus directement selon le mode de représentation
proportionnelle pour un mandat de cinq ans. Elle élit le Président, adopte les lois et
examine et supervise l'action du pouvoir exécutif.
Le Conseil national des provinces
Il se compose de 90 membres qui sont nommés par les assemblées provinciales pour représenter
les intérêts des provinces (dix par province), pour une durée de cinq ans. Tout projet de
loi qui a été débattu et adopté par l'Assemblée nationale doit être renvoyé au Conseil national
des provinces pour toutes les questions susceptibles d'avoir des répercussions sur les provinces,
avant que l'Assemblée nationale puisse l'adopter. Ce processus législatif englobe
aussi la ratification des accords internationaux, pour lesquels la Constitution stipule clairement
que tout accord international devient exécutoire seulement après avoir été approuvé par
résolution tant à l'Assemblée nationale qu'au Conseil national des provinces.
Le Parlement conserve une place de choix dans le régime sud-africain. Il élit le Président dont
procède l'ensemble du pouvoir exécutif. Si ce dernier possède une certaine liberté d'action
garantie par la Constitution, le contrôle parlementaire sur le pouvoir exécutif demeure.
Le pouvoir exécutif
Constat surprenant dans le cadre d'un régime parlementaire, le pouvoir exécutif est confié
à un Président qui fait office de chef de l'État et de chef du gouvernement. Il est élu par
l'Assemblée nationale parmi ses membres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une
fois. Pleinement investi de l'autorité exécutive, qui l'exerce conjointement avec les membres
du Cabinet, le Président promulgue la loi, convoque l'Assemblée en session extraordinaire,
peut demander la création d'une commission d'enquête, nomme les ambassadeurs et dispose
d'un pouvoir de nomination. Il exerce un droit de grâce et confère honneurs et dignités.
Les régimes parlementaires non rationalisés : l'Afrique du Sud

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