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Partie 2 - La famille
une certitude biologique, elle a jugé que le corps d'Yves Montand devait
être exhumé pour que soient relevées ses empreintes génétiques.
Finalement, l'expertise post mortem a mis en évidence qu'Yves Montand n'était
pas le père biologique de la jeune fille. L'action a donc été rejetée par la cour ;
CA Paris, 6 nov. 1997 : D. 1998, 122, note Malaurie P.
1647 - Réaction massive de la doctrine à l'affaire Montand. La doctrine
française a massivement critiqué la décision par laquelle la cour d'appel
de Paris avait ordonné l'exhumation du corps d'Yves Montand à des
fins d'identification génétique. Elle a fait valoir que cette solution portait
atteinte au respect dû au cadavre et à la sépulture, et plus généralement à
la dignité humaine.
1648 - Réaction du législateur en 2004 après l'affaire Montand.
L'émoi suscité par cette affaire explique que le législateur se soit saisi de
la question, à l'occasion de la révision des lois de bioéthique de 1994. La
loi du 6 août 2004 a ainsi complété le deuxième alinéa de l'article 16-11 du
Code civil en précisant que « sauf accord exprès de la personne manifesté
de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut
être réalisée après sa mort ». L'expertise génétique post mortem est donc
interdite, sauf consentement exprès donné par l'intéressé de son vivant.
1649 - Interdiction légale de l'expertise post mortem conforme à la
Constitution. Il a été soutenu devant le Conseil constitutionnel que la disposition
légale qui interdit l'identification d'une personne par empreintes
génétiques après sa mort, sauf accord exprès de celle-ci manifesté de son
vivant, porte atteinte au principe du droit à la vie privée et familiale
garanti par la Constitution. Dans une décision QPC de 2011, le Conseil
constitutionnel a rejeté l'argument et considéré que la disposition légale
en cause est conforme à la constitution.
Cons. const., 30 sept. 2011, nº 2011-173 QPC : JO 1er
oct. 2011, nº 0228, p. 16528.
1650 - Conventionnalité de l'interdiction légale de l'expertise post
mortem ? La modification de la loi française qui interdit, en principe,
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques après sa
mort sauf accord exprès de celle-ci pourrait, à défaut d'être imposée par
le Conseil constitutionnel, l'être par la CEDH. C'est en tout cas ce que
déduisent des auteurs de l'arrêt Jäggi dans lequel la Cour européenne a
condamné la Suisse en 2006.
1651 - Condamnation en 2006 de la Suisse par la CEDH pour son
refus d'expertise post mortem. Dans l'arrêt Jäggi contre la Suisse, la
CEDH a jugé que « la protection de la sécurité juridique ne saurait à elle
seule suffire comme argument pour priver le requérant du droit de

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