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Partie 2 - La famille
concerne des jumeaux, conçus par IAD au Royaume-Uni à la demande de
deux ressortissantes françaises homosexuelles. Leurs actes de naissance
dressés à Londres désignaient les deux femmes, l'une comme mère biologique
et l'autre comme parent. Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la
Cour de cassation a accepté la transcription intégrale à l'état civil français
desdits actes de naissance dressés à l'étranger au motif qu'ils étaient
« réguliers, exempts de fraude et avaient été établis conformément à la loi
en vigueur en Angleterre ». La solution a été réaffirmée quelques mois plus
tard, en mars 2020.
Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, no
18-14751 - Cass. 1re
15368 : AJ Fam. 2020, 311, note Houssier J.
B
Les règles posées par la nouvelle loi
bioéthique
1994 - Nouvelles règles. Ouvrant l'IAD aux couples de femmes
homosexuelles qu'elles soient mariées ou pas, la nouvelle loi bioéthique
du 2 août 2021 s'est, en même temps, attachée à faciliter l'établissement
de la filiation de l'enfant né dans ce contexte. Si la filiation de l'enfant à
l'égard de la femme qui met au monde l'enfant est établie classiquement
par le jeu de l'article 311-25 du Code civil (C. civ., nouvel art. 342-11, al. 2,
dans sa rédaction issue de la loi no
bioéthique - v. supra,no
civ., 18 mars 2020, no
182021-1017
du 2 août 2021 relative à la
1525), des règles spécifiques ont été prévues par le
législateur s'agissant de l'autre femme. En effet, les deux femmes doivent
préalablement à l'AMP nécessitant l'assistance d'un tiers donneur, donner
leur consentement devant un notaire (C. civ., nouvel art. 342-10, al. 1). Et
lors du recueil de ce consentement, « le couple de femmes reconnaît
conjointement l'enfant », ce qui permet ainsi l'établissement de la filiation
de l'enfant à l'égard de la femme qui ne le porte pas (C. civ., nouvel
art. 342-11, al. 2 in fine). Selon la nouvelle loi, il n'est donc plus utile de
passer par la voie de l'adoption, ce qui permet d'une part d'établir la
double filiation de l'enfant plus rapidement et aussi de la sécuriser.
D'ailleurs, la loi du 2 août 2021 précise que le consentement préalable
donné devant notaire par le couple de femmes (à l'instar de celui donné
par un couple hétérosexuel ou encore par une femme célibataire) « interdit
toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à
moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale
à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet » (C. civ.,
nouvel art. 342-10, al. 3 - v. supra,no
1982 et s. s'agissant du couple
hétérosexuel).
Loi no
2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique : JO 3 août 2021.

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Table des matières de la publication Amphi LMD - Cours de droit des personnes et de la famille - 7e

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