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CHAPITRE 23 - Les atteintes à l'action de la justice et l'autorité de l'État
1) Les éléments constitutifs
Tout d'abord, concernant le champ de ce délit, il est strictement et doublement défini,
tant au regard des infractions que des victimes. En effet, d'une part, la non-dénonciation
n'est applicable qu'à des victimes des comportements visées à l'article 434-3, c'est-àdire
des privations, des mauvais traitements, des agressions sexuelles ou des atteintes
sexuelles. Et d'autre part, ces infractions doivent avoir pour victime soit un mineur, soit
une personne vulnérable. En revanche, à la différence de la non-dénonciation de crime,
il n'y a aucune exigence relative à la prévention ou à la limitation des effets de l'infraction
: autrement dit, aucun caractère utilitaire n'est ici requis, et le délit de non-dénonciation
de maltraitances et infractions sexuelles contre mineurs est réalisé même s'il n'est
pas ou plus possible, en parlant, d'en prévenir ou limiter les effets. Cette infraction est,
depuis la loi du 3 août 2018, désormais continue.
Ensuite, quant à l'élément matériel, le comportement de l'auteur se résume à un
silence, autrement dit une omission, alors que sa prise de parole aurait permis d'éviter
la perpétration ou la continuation de privations, de mauvais traitements ou d'infractions
sexuelles. Mais cette obligation de dénonciation porte uniquement sur les faits ; elle ne
s'étend pas à l'identité des protagonistes, la jurisprudence estimant qu'il appartient aux
autorités judiciaires de diligenter les enquêtes propres à l'identification tant des auteurs
d'infractions que leurs victimes. Elle doit également se combiner avec le secret professionnel
(v. Chapitre 11).
Enfin, quant à l'élément moral,l'infraction est volontaire.
Pour aller plus loin
Un évêque peut-il invoquer un secret professionnel pour ne pas dénoncer
un prêtre de son diocèse coupable de pédophilie ?
TGI Caen, 4 sept. 2001, D. 2002, somm. p. 1803, obs. Roujou de Boubée : « La notion
même de confidence suppose une démarche spontanée de celui qui se confie envers celui qui
reçoit. L'obligation de dénonciation porte sur des faits sans que l'identité des victimes doive
être nécessairement révélée, étant observé, d'une part, que l'ignorance de cette identité
ressort plus d'une absence de questionnement que d'une volonté de l'auteur des faits de pédophilie
de la masquer et, d'autre part, qu'il appartient aux autorités judiciaires de diligenter les
enquêtes propres à l'identification tant des auteurs d'infractions que de leurs victimes. L'information,
reçue par un évêque, révélant des atteintes sexuelles commises par un prêtre de son
diocèse sur des mineurs de 15 ans, ne relevant pas de la confidence, l'option de conscience
tirée du secret professionnel ne peut donc être appliquée. Les éléments matériels et l'élément
intentionnel du délit de non-dénonciation de mauvais traitements ou privations infligés à un
mineur de 15 ans étant réunis, le coupable est puni de 3 mois d'emprisonnement avec
sursis ». Le prêtre pédophile fut, quant à lui, condamné à 18 ans de réclusion criminelle.
TGI Lyon, 7 mars 2019, Dalloz actualité, 18 mars 2019, obs. Fucini : « Affaire Barbarin :
retour sur la condamnation pour non-dénonciation de mauvais traitements » : « Alors
même que ses fonctions lui donnaient accès à toutes les informations et qu'il avait la capacité
de les analyser et les communiquer utilement, le [Cardinal B] a fait le choix en conscience, pour
préserver l'institution à laquelle il appartient, de ne pas les transmettre à la justice. [...] En
voulant éviter le scandale, causé par les faits d'abus sexuels multiples commis par un prêtre,
mais sans doute aussi par la mise à jour de décisions bien peu adéquates prises par les
évêques qui le précédaient, le [Cardinal B] a préféré prendre le risque d'empêcher la découverte
de très nombreuses victimes d'abus sexuels par la justice et d'interdire l'expression de
leur douleur. Pour cela, il doit être condamné à 6 mois d'emprisonnement [avec sursis
simple] ». Cette condamnation a été réformée en appel. Le cardinal B a donc été relaxé
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