Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 160

160
MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Pour aller plus loin
L'acte d'abus : action ou omission ?
Dans un premier temps, la jurisprudence a considéré que cet usage pouvait résulter d'une
action, comme d'une omission, c'est-à-dire d'une abstention volontaire du dirigeant. La passivité,
un comportement s'apparentant à un « laisser-faire », permettrait de retenir la qualification
pénale d'abus de biens sociaux (CA Bordeaux, 17 févr. 2004 et Cass. crim., 8 sept. 2004 :
JCP E 2005, nº 20, p. 828, § 4, obs. Muller). La Cour de cassation a estimé en 2004 que l'infraction
pouvait se commettre par simple abstention : « L'usage des biens ou du crédit de la société
[...] peut résulter non seulement d'une action, mais aussi d'une abstention volontaire »
(Cass. crim., 28 janv. 2004, nº 02-88094, inédit). Une telle solution fut critiquée par une partie
de la doctrine. De plus, cette jurisprudence est d'autant plus incohérente que lorsque de tels
détournements sont commis après la cessation des paiements, la banqueroute par abstention
ne sera pas retenue (Cass. crim., 12 janv. 2005, nº 04-80513, inédit). Toutefois, dans un arrêt
postérieur, rendu en 2007 - mais hélas à la fois unique et inédit au Bulletin -, la Cour de cassation
a décidé au contraire que le fait pour un dirigeant de ne pas s'opposer au comportement
illicite de son associé, qui s'était acheté une Porsche Carrera avec les fonds de la société, ne
caractérisait pas sa participation personnelle (Cass. crim., 7 sept. 2005, nº 05-80163, inédit :
RSC 2006, p.331, obs. D. Rebut). Le comportement passif du dirigeant ne permettrait donc
pas de retenir l'abus de biens sociaux. Sur cette question, on regrettera toutefois que les
arrêts soient à la fois trop rares et trop anciens pour fixer véritablement la jurisprudence.
Afin de pouvoir engager des poursuites contre le dirigeant passif, la solution pourrait éventuellement
être trouvée dans les règles générales de la complicité. En effet, même si, en principe, le
comportement du complice doit être actif, positif - l'article 121-7, al. 1er
, imposant la démonstration
d'une aide ou d'une assistance -, une jurisprudence très extensive a pu retenir dans
plusieurs situations une omission dans l'action. L'abstention peut être considérée comme
punissable lorsque, en raison de sa profession ou de sa fonction, l'agent avait le pouvoir et le
devoir d'agir : « si la complicité par aide ou assistance ne peut s'induire d'une simple inaction
ou abstention, elle se trouve en revanche caractérisée lorsque, comme en l'espèce, le demandeur,
membre du directoire [de la société], ayant connaissance des abus de biens sociaux
auxquels se livrait son président, a laissé les commettre, alors qu'il avait les moyens que lui
donne la loi de s'y opposer » (Cass. crim., 28 mai 1980, arrêt Pernot : D. 1981. IR. 137, obs.
G. Roujou de Boubée ; Les grands arrêts du droit pénal général, Dalloz, 11e
note A. Varinard).
éd. 2018, nº 34,
2) Le caractère contraire à l'intérêt social
Pour être répréhensible, l'usage des biens ou du crédit de la société doit être contraire à
l'intérêt social, c'est-à-dire exposer la personne morale à un risque de pertes, la priver
d'avantages. En raison de cet usage abusif, de ce comportement indélicat du dirigeant
social, l'intégrité de l'actif social est compromise. Le comportement qui est incriminé,
c'est en définitive, pour résumer, celui qui démontre que le dirigeant se conduit avec sa
société comme si elle était un bien propre de son patrimoine personnel.
a) Les comportements caractérisant un abus de biens sociaux
Les comportements les plus divers et variés sont donc ainsi sanctionnés. Il s'agit par
exemple du fait de s'octroyer des rémunérations indues, voire excessives, ou d'utiliser
les fonds de la société pour jouer au casino et financer son train de vie dispendieux11
--
11. Cass. crim., 28 mars 2018, nº 17-81114, inédit.
.
Est également coupable d'abus de biens sociaux le dirigeant qui pense que son épouse

Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e

Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 1
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 2
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 3
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 4
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 5
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 6
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 7
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 8
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 9
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 10
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 11
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 12
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 13
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 14
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 15
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 16
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 17
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 18
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 19
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 20
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 21
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 22
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 23
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 24
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 25
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 26
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 27
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 28
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 29
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 30
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 31
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 32
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 33
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 34
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 35
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 36
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 37
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 38
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 39
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 40
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 41
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 42
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 43
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 44
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 45
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 46
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 47
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 48
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 49
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 50
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 51
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 52
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 53
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 54
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 55
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 56
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 57
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 58
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 59
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 60
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 61
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 62
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 63
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 64
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 65
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 66
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 67
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 68
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 69
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 70
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 71
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 72
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 73
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 74
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 75
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 76
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 77
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 78
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 79
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 80
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 81
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 82
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 83
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 84
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 85
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 86
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 87
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 88
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 89
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 90
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 91
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 92
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 93
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 94
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 95
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 96
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 97
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 98
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 99
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 100
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 101
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 102
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 103
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 104
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 105
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 106
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 107
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 108
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 109
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 110
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 111
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 112
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 113
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 114
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 115
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 116
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 117
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 118
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 119
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 120
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 121
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 122
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 123
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 124
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 125
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 126
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 127
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 128
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 129
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 130
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 131
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 132
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 133
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 134
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 135
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 136
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 137
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 138
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 139
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 140
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 141
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 142
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 143
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 144
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 145
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 146
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 147
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 148
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 149
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 150
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 151
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 152
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 153
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 154
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 155
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 156
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 157
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 158
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 159
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 160
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 161
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 162
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 163
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 164
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 165
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 166
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 167
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 168
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 169
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 170
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 171
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 172
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 173
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 174
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 175
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 176
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 177
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 178
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 179
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 180
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 181
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 182
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 183
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 184
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 185
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 186
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 187
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 188
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 189
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 190
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 191
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 192
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 193
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 194
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 195
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 196
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 197
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 198
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 199
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 200
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 201
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 202
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 203
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 204
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 205
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 206
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 207
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 208
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 209
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 210
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 211
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 212
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 213
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 214
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 215
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 216
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 217
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 218
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 219
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 220
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 221
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 222
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 223
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 224
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 225
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 226
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 227
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 228
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 229
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 230
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 231
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 232
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 233
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 234
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 235
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 236
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 237
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 238
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 239
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 240
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 241
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 242
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 243
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 244
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 245
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 246
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 247
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 248
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 249
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 250
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 251
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 252
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 253
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 254
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 255
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 256
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 257
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 258
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13376-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13398-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13363-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09309-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13380-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13370-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13387-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13381-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13394-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13371-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13361-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13395-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13368-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09190-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13359-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13377-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13379-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13360-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13393-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13378-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13382-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13390-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13367-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09122-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13358-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13372-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13384-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09197-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13374-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13389-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13362-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13386-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13392-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13385-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13217-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13216-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07150-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09092-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09118-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09107-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07425-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09095-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09196-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07686-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09108-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09094-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09099-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09112-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09087-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09333-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09104-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07426-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07424-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09042-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07529-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07373-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07438-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06983-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06836-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06818-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06834-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06832-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06826-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06808-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07134-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06758-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06790-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05549-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/9782-297-06223-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06145-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06157-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05543-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05555-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05546-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05550-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05534-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05536-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04718-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03888-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04700-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04699-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02463-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03256-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02464-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01535-6
https://www.nxtbookmedia.com