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CHAPITRE 17 - L'abus de biens sociaux
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le trompe et engage un détective privé pour la suivre, payé par les comptes de la
société12
. De même, caractérise le délit le fait d'utiliser les fonds sociaux pour rémunérer
des individus qui n'occupent aucun poste, c'est-à-dire qui bénéficient d'un emploi
fictif13
.
Point de jurisprudence
Affaires Carignon et Elf: la commission d'un délit profitable à la société
constitue un abus de biens sociaux
La jurisprudence considère également que la commission d'infractions profitables à la société,
mais pas personnellement aux dirigeants (par ex. la corruption d'élus pour que la société
obtienne un marché, ou encore la fraude fiscale pour que la société paie moins d'impôts...),
n'en constitue pas moins le délit. Commettre une infraction ne peut jamais rentrer dans
l'objet social. L'arrêt de principe, en la matière, est l'arrêt Carignon, rendu par la chambre criminelle
le 27 octobre 1997 : « quel que soit l'avantage à court terme qu'elle peut procurer, l'utilisation
des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est
contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions
pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa
réputation » (Cass. crim., 27 oct. 1997, nº 96-83698 : Bull. crim., nº 352). Depuis cette jurisprudence,
la Cour de cassation a clairement réitéré cette interprétation extensive de l'intérêt
personnel dans diverses décisions, et notamment dans la fameuse affaire Elf (Cass. crim.,
31 janv. 2007, nº 02-85089 : Bull. crim., nº 28).
L'abus de biens sociaux peut également être retenu en raison des mouvements de fonds
sur les comptes de la société ou des associés. En effet, il est interdit aux gérants des
sociétés à responsabilité limitée et dirigeants sociaux de SA de contracter sous quelque
forme que ce soit des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un
découvert en compte courant, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements
envers les tiers par elle. Il en va de même lorsqu'un gérant laisse son compte
courant personnel débiteur pendant 3 mois sans pour autant pouvoir justifier être créancier
de la société, en raison par exemple de frais de remboursement qui lui auraient été
dus. En effet, le compte courant d'associé, qui fonctionne presque comme un compte
bancaire, ne peut servir à accorder, au détriment de la société, des prêts et avances de
fonds à l'associé.
Cette pratique du compte-courant débiteur est strictement interdite par le Code de
commerce, qui sanctionne cette opération par une nullité civile (C. com., art. L. 223-21
concernant les SARL, L. 225-43 relatif aux SA avec conseil d'administration et L. 225-91
relatif aux SA avec directoire et conseil de surveillance). Mais la chambre criminelle y
ajoute une sanction pénale en appliquant à ce comportement le délit d'abus de biens
sociaux : ainsi, « la régularisation a posteriori d'un compte courant débiteur ne saurait
enlever aux faits leur caractère délictueux »14
toujours bien acceptée par la pratique et par la doctrine, qui s'interrogent sur l'opportunité
d'appliquer l'abus de biens sociaux à de tels faits.
--
12. Cass. crim., 20 févr. 2002, nº 01-86329 : Bull. crim., nº 37.
13. Cass. crim., 28 mai 2003, nº 02-83544 : Bull. crim., nº 109.
14. Cass. crim., 7 juin 2000, nº 99-84487, inédit.
. Cependant, cette solution n'est pas

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