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santé financière, et qui la précipite vers la cessation de paiements. On sanctionne ici le
maintien artificiel de l'activité de l'entreprise. Cet emploi de moyens ruineux se caractérise,
en pratique, par deux types de comportements distincts.
En premier lieu, correspond à ce cas de banqueroute le dirigeant qui souscrit des
crédits excessifs, bien au-delà des capacités de remboursement de l'entreprise7
. Par
exemple, dans une affaire jugée en 1998, une société avait déjà 3,5 millions de dettes
(en francs, à l'époque), ce qui générait des frais financiers beaucoup trop importants
par rapport au chiffre d'affaires « en chute verticale ». Dans cette situation déjà très difficile,
et sans perspective de redressement de la situation financière, le dirigeant de la
société avait décidé de souscrire plusieurs prêts bancaires (1 million pour l'un, 700 000
pour l'autre), et il avait également obtenu la cession d'un prêt de 3 millions d'une autre
société dont il était aussi le dirigeant. La société fit faillite et le dirigeant fut condamné
pour banqueroute par les juges du fond, décision approuvée par la Cour de cassation :
« le caractère ruineux des moyens de financement utilisés résultait d'un taux d'endettement
excessif générant des frais trop importants au regard des possibilités de
l'entreprise »8
. Mais attention, pour que la banqueroute soit caractérisée, il faut que cet
emprunt soit un moyen véritablement ruineux, et non pas simplement onéreux : le seul
fait d'emprunter, alors que l'entreprise rencontre des problèmes financiers, ne constitue
pas de facto l'élément matériel de l'infraction. Ainsi, lorsque les prêts sont sans intérêts,
le caractère ruineux des moyens employés n'est pas caractérisé9
. Le caractère ruineux
s'apprécie in concreto, en fonction de la situation générale de l'ensemble de la société,
de sa capacité financière effective10
.
En second lieu, ces moyens ruineux peuvent prendre la forme frauduleuse d'opérations
commerciales fictives, telles que des traites de complaisance : « constitue le délit de
banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, l'escompte de
traites de complaisance dont le coût, non susceptible d'être couvert par un bénéfice
commercial, ne peut qu'aggraver la situation financière de l'entreprise »11
.Il en vade
même des opérations de cavalerie. La cavalerie est une forme d'escroquerie (et peut
être réprimée comme telle : V. chapitre 2) : il s'agit d'une technique de simulation
commerciale savamment organisée, reposant sur une course permanente entre la
collecte de fonds nouveaux et des opérations de paiement qui inspirent confiance et
permettent à nouveau d'emprunter. C'est un cercle vicieux et frauduleux. L'emprunteur
feint de réaliser une opération commerciale, en réalité fictive, afin d'obtenir un prêt ou
un versement : avec cette somme obtenue grâce à un mensonge, il réalise une nouvelle
opération. Ces fonds servent en partie à rembourser les emprunts antérieurs pour
alimenter l'apparence de respectabilité et de solvabilité. La cavalerie est une opération
en forme de boule de neige, dont la fraude est à la base. Ainsi, dans une espèce jugée
en 2001, des dirigeants furent déclarés « coupables de banqueroute par emploi de
--
7. Cass. crim., 13 févr. 1997, nº 96-81861, inédit.
8. Cass. crim., 12 mars 1998, nº 96-85739 : Bull. crim., nº 100 - Et concernant une convention d'affacturage
ruineuse pour l'entreprise, cf. Cass. crim., 13 mai 1991, nº 90-84154, inédit.
9. Cass. crim., 21 mars 2001, nº 00-83864, inédit.
10. Cass. crim., 9 sept. 2009, nº 09-80255, inédit.
11. Cass. crim., 24 mai 2000, nº 99-83815, inédit.

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