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MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
------------------------------------------------------------------------------------------constituer
ni une escroquerie, ni même un faux. Pour être constitutif d'une escroquerie, le
mensonge écrit doit donc être accompagné de manœuvres frauduleuses - par exemple,
l'intégration des fausses factures dans des documents comptables qui les crédibilisent.
a) La production d'écrits ou de pièces
La production de documents et de pièces écrites constitue la manœuvre frauduleuse la
plus courante en pratique. Cet écrit doit, bien entendu, être plus qu'un simple
mensonge : le simple mensonge, écrit ou verbal, ne saurait à lui seul constituer une
escroquerie. Il peut s'agir d'un document véritable détourné de sa finalité, mais, le plus
souvent, il s'agira tout simplement d'un faux en écriture (falsification d'une pièce originellement
exacte, ou fabrication d'un document mensonger). Par exemple, le fait de
produire de faux documents en justice afin d'obtenir un jugement en sa faveur constitue
une escroquerie au jugement5
.
Pour aller plus loin
Infractions de faux et d'escroquerie
L'infraction de faux peut constituer un des éléments constitutifs de l'escroquerie (par production
d'écrits), ce qui conduit parfois à des conflits de qualifications.
Parfois, les deux délits sont cumulativement retenus par les juridictions
Cass. crim., 14 nov. 2013, nº 12-87991 : Bull. crim., nº 226 : « la prévenue ne saurait reprocher
à la cour d'appel, qui a prononcé une seule peine dans la limite des maxima encourus,
d'avoir retenu les deux qualifications de faux et d'escroquerie, qui sont susceptibles d'être
appliquées concurremment dès lors qu'elles sanctionnent la violation d'intérêts distincts ».
Cass. crim., 11 janv. 2019, nº 18-81566 : publié au Bulletin :« l'usage des fausses factures
auprès de l'administration fiscale pour obtenir une remise indue de TVA, élément matériel des
manœuvres caractérisant le délit d'escroquerie, constitue un nouveau fait d'usage au préjudice
de l'État français, distinct de la production de ces mêmes factures par le prévenu au préjudice
de la société qu'il gérait, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus rappelé [non bis in idem]et
les textes sus-visés [art. 6 et 593 du code de procédure pénale] ; [cassation] ».
Cass. crim., 9 sept. 2020, nº 19-84301, Publié au Bulletin :« l'utilisation de la carte Vitale
d'un assuré tend à accréditer et conforter la réalité de soins fictifs facturés et constitue une
manœuvre frauduleuse [et caractérise l'escroquerie] ; Les juges retiennent, pour les délits de
faux et d'usage, la réalisation et l'utilisation de fausses prescriptions censées avoir été rédigées
par des médecins. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître,
s'agissant du cumul critiqué de qualifications de faux et d'escroquerie, le principe ne bis in
idem. En effet, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les juges se sont fondés,
au titre du faux, sur des faits de falsification d'ordonnances médicales qui sont distincts des
faits d'utilisation de ces documents retenus comme élément de l'escroquerie à des fins de
facturation de soins fictifs. »
Tantôt, l'une des qualifications exclut l'autre, en raison du principe ne bis in idem
Cass. crim., 25 oct. 2017, nº 16-84133, inédit : « Vu le principe ne bis in idem ; Attendu que
des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule
intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de
culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; Attendu que pour déclarer le
prévenu coupable d'escroquerie et de faux et usage, l'arrêt [...] retient, notamment, qu'il a
joint de fausses factures aux dossiers de demandes de remboursements d'actes et de
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5.
Cass. crim., 31 janv. 2018, nº 16-84612, inédit.

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