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B - Le titre affectant la remise
La question de l'affectation de la chose remise est épineuse. Autrefois, sous l'empire de
l'ancien Code pénal, il était nécessaire de démontrer l'existence d'un des six contrats
visés au texte : louage, travail (salarié ou non salarié), dépôt, mandat, nantissement ou
prêt à usage. Depuis le Code pénal de 1994, n'importe quelle situation juridique peut
constituer le cadre d'un abus de confiance (par ex. un mandat légal ou judiciaire), pas
seulement un contrat.
Quant aux contrats, ils sont a priori tous inclus dans le champ de l'abus de confiance
depuis le nouveau Code pénal. Ainsi, la vente, si longtemps exclue du champ d'application
du texte, peut donc, en principe, être désormais incluse depuis le nouveau Code
pénal de 1994 qui a supprimé la liste des six contrats civils qui restreignait autrefois le
champ de l'abus de confiance. Par exemple, en cas de contrat de vente sous condition
suspensive, la Cour de cassation a pu décider que le refus de restituer les sommes
versées à la victime en cas de défaillance de la condition constitue un abus de confiance,
même si le contrat, rétroactivement annulé, n'existe plus3
. De même, a priori, celui qui
dissiperait frauduleusement un bien affecté d'une clause de réserve de propriété pourrait
éventuellement être poursuivi pour abus de confiance : il y a bien remise d'un bien
dans le cadre d'un contrat (vente) ; ce bien, lorsque la vente est résolue en raison de la
non-survenance de la condition de paiement, rend la remise précaire et oblige le bénéficiaire
à restituer le bien. Toutefois, la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation est
plutôt contraire à cette interprétation.
Pour aller plus loin
Contrat de vente et clause de réserve de propriété
Jurisprudence de la Cour de cassation
La chambre criminelle a d'abord appliqué l'abus de confiance à celui qui dissipe frauduleusement
un bien affecté d'une clause de réserve de propriété (Cass. crim., 8 avr. 2009, nº 0883981,
inédit), avant de déclarer que cette infraction était inapplicable dès lors que les biens
vendus avec réserve de propriété n'étaient pas remis à titre précaire (Cass. crim., 9 mars 2011,
nº 10-81375, inédit ; Cass. crim., 28 janv. 2014, nº 12-88028, inédit), solution qui divise la
doctrine.
Critiques doctrinales
Jeandidier W., « Abus de confiance », JCl. pénal, Art. 314-1 à 314-4, 2015, nº 35 : « La solution
peut toutefois être critiquée puisque la réserve de propriété, acceptée par les deux parties, ne
fait cesser le caractère précaire de la remise qu'à compter du paiement complet du prix stipulé.
Sans doute peut-on interpréter ces deux décisions comme laissant en définitive aux juges du
fond le pouvoir de déduire des circonstances de fait un transfert de propriété sans restriction ;
mais alors à quoi sert la clause de réserve de propriété ? »
Mascala C., « Abus de confiance », Rép. pén. Dalloz 2016, nº 39 : « Vente avec réserve de
propriété. [...] Si le prix n'est pas payé, le vendeur peut revendiquer le bien qui se trouve entre
les mains de l'acquéreur. Si celui-ci a fait une utilisation du bien qui rend impossible sa restitution
après revendication par le propriétaire, l'infraction pourrait, à notre avis, être consommée.
En cas de vente du bien, la revendication se reporte sur le prix de vente, mais si l'acquéreur avec
réserve de propriété est insolvable, l'infraction paraît constituée ».
--
3. Cass. crim., 18 oct. 2000, nº 00-82132, inédit.

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