Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 54

54
MÉMENTOS - DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
pratique difficile à résoudre. En effet, toute utilisation abusive n'est pas nécessairement
frauduleuse : parfois, il ne s'agit que de simples inobservations des clauses contractuelles.
D'où l'importance de la caractérisation de l'état d'esprit de l'agent, qui
permettra de qualifier le délit ou, à défaut, de conclure à une simple inexécution ou
mauvaise exécution du contrat, se réglant devant les juridictions civiles. La Cour de
cassation l'a affirmé très tôt : le seul usage abusif de la chose confiée n'entre pas de
facto dans le cadre de l'abus de confiance. Pour que l'infraction puisse être constituée,
encore faut-il démontrer que l'auteur du délit a eu la volonté de se comporter comme
un propriétaire ou possesseur de la chose. C'est ce que la doctrine - notamment Émile
Garçon ou Jacques Léauté - appelle l'« interversion de la possession », ou « interversion
du titre par substitution de la possession »20
.
Point de jurisprudence
Caractérisation de l'intention coupable
Ainsi, le bijoutier qui s'est mis sciemment en situation de ne pouvoir représenter la bague qu'il
était chargé de vendre et d'en restituer la valeur, se rend coupable d'un abus de confiance. En
l'espèce, le bijoutier, mis par la suite en liquidation judiciaire, s'était dessaisi du bien dans des
conditions plus que hasardeuses, puisqu'en effet la transaction avait été réalisée dans un
café ! (Cass. crim., 7 mars 2012, nº 11-82318, inédit)
Cette volonté de se comporter comme un propriétaire peut ne durer qu'un court laps de
temps, ne serait-ce qu'un instant, voire « même momentanément » a précisé la Cour de cassation
dans une affaire où un employé de Carrefour avait modifié les étiquettes de bouteilles de
champagne, en minorant le prix, afin de permettre à l'un de ses amis d'acquérir à prix coûtant
960 bouteilles (Cass. crim., 9 mars 2005, nº 03-87371, inédit). Toutefois, cette intention
coupable ne saurait se déduire systématiquement d'un simple retard dans la restitution. Ainsi,
celui qui loue une chose (par ex. un véhicule), et qui ne le rend pas immédiatement au terme du
contrat ne commet pas nécessairement un abus de confiance (Cass. crim., 8 mai 1919 :
DP 1920, 1, p. 76). S'il n'a pas eu d'intention frauduleuse, malveillante, s'il n'a pas eu la
volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose, il ne saurait être poursuivi pénalement
: son comportement ne constituera qu'une mauvaise exécution du contrat, qui se résout
au seul plan civil (Cass. crim., 25 juill. 1991, nº 90-86267, inédit).
Ainsi, l'usage privé et ponctuel d'un ordinateur ou d'une connexion Internet ne saurait être
qualifié de détournement, car ce comportement n'implique pas la volonté du possesseur de se
comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose (Cass. crim., 16 juin
2011, nº 10-83758, inédit).
Mais si l'usage est réellement abusif et frauduleux, l'infraction peut être retenue (Cass. crim.,
19 mai 2004, nº 03-83953 : Bull. crim., nº 126).
La difficulté viendra de la démonstration de cette intention frauduleuse : généralement,
elle sera supposée à partir d'une interprétation des faits. De l'appréciation matérielle du
comportement de l'auteur, on déduira ou non l'existence d'une volonté coupable.
--
20. Cf. Garçon E., Code pénal annoté, 1911, Éd. Société du recueil général des lois et arrêts, t. II, sous
Art. 408, nos
7 et s. ; Léauté J., « Le rôle de la théorie civiliste de la possession dans la jurisprudence
relative au vol, à l'escroquerie et à l'abus de confiance », in Mélanges Patin, 1964, Cujas, p. 223 et s.

Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e

Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 1
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 2
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 3
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 4
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 5
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 6
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 7
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 8
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 9
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 10
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 11
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 12
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 13
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 14
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 15
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 16
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 17
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 18
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 19
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 20
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 21
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 22
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 23
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 24
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 25
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 26
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 27
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 28
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 29
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 30
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 31
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 32
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 33
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 34
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 35
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 36
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 37
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 38
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 39
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 40
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 41
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 42
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 43
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 44
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 45
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 46
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 47
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 48
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 49
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 50
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 51
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 52
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 53
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 54
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 55
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 56
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 57
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 58
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 59
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 60
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 61
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 62
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 63
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 64
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 65
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 66
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 67
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 68
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 69
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 70
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 71
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 72
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 73
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 74
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 75
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 76
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 77
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 78
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 79
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 80
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 81
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 82
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 83
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 84
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 85
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 86
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 87
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 88
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 89
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 90
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 91
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 92
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 93
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 94
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 95
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 96
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 97
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 98
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 99
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 100
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 101
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 102
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 103
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 104
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 105
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 106
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 107
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 108
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 109
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 110
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 111
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 112
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 113
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 114
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 115
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 116
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 117
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 118
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 119
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 120
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 121
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 122
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 123
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 124
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 125
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 126
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 127
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 128
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 129
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 130
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 131
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 132
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 133
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 134
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 135
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 136
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 137
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 138
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 139
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 140
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 141
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 142
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 143
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 144
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 145
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 146
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 147
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 148
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 149
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 150
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 151
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 152
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 153
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 154
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 155
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 156
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 157
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 158
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 159
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 160
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 161
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 162
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 163
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 164
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 165
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 166
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 167
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 168
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 169
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 170
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 171
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 172
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 173
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 174
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 175
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 176
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 177
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 178
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 179
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 180
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 181
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 182
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 183
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 184
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 185
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 186
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 187
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 188
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 189
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 190
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 191
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 192
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 193
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 194
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 195
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 196
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 197
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 198
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 199
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 200
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 201
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 202
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 203
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 204
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 205
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 206
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 207
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 208
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 209
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 210
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 211
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 212
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 213
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 214
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 215
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 216
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 217
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 218
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 219
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 220
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 221
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 222
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 223
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 224
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 225
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 226
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 227
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 228
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 229
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 230
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 231
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 232
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 233
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 234
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 235
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 236
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 237
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 238
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 239
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 240
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 241
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 242
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 243
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 244
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 245
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 246
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 247
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 248
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 249
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 250
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 251
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 252
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 253
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 254
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 255
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 256
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 257
Mémentos - Droit pénal des affaires - 2e - 258
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13376-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13398-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13363-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09309-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13380-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13370-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13387-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13381-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13394-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13371-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13361-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13395-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13368-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09190-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13359-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13377-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13379-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13360-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13393-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13378-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13382-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13390-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13367-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09122-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13358-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13372-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13384-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09197-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13374-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13389-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13362-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13386-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13392-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13385-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13217-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13216-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07150-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09092-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09118-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09107-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07425-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09095-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09196-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07686-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09108-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09094-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09099-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09112-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09087-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09333-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09104-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07426-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07424-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09042-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07529-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07373-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07438-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06983-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06836-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06818-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06834-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06832-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06826-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06808-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07134-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06758-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06790-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05549-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/9782-297-06223-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06145-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06157-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05543-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05555-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05546-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05550-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05534-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05536-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04718-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03888-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04700-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04699-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02463-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03256-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02464-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01535-6
https://www.nxtbookmedia.com