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ou conserver, directement (c'est-à-dire pour lui-même) ou indirectement (c'est-à-dire
pour un proche, tel un membre de sa famille...), un intérêt quelconque dans une entreprise
ou une opération dont elle a la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la
liquidation ou le paiement.
La connaissance de l'infraction suppose d'abord l'étude de la qualité de l'auteur à qui
elle s'applique (A), puis un élément matériel (B) et un élément moral (C) qui, s'ils sont
réunis, entraînent la répression (D). Toutefois, la loi a prévu des cas dans lesquels la
prise d'intérêt peut exceptionnellement être légale (E).
A - La qualité de l'auteur
Le champ d'application du texte répressif est très large, et il a été encore élargi par le
nouveau Code pénal de 1994. L'article 432-12 du Code pénal englobe les personnes
dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, ainsi
que les personnes investies d'un mandat électif public. Autrement dit sont visés tous
les fonctionnaires, les agents délégataires de service public, l'ensemble des élus, et
même au-delà, la jurisprudence interprétant le texte très extensivement.
Tombent ainsi sous le coup de la loi pénale, par exemple, les maires. Le premier magistrat
de la commune ne peut décider de confier des travaux de rénovation de l'école
primaire à une société qui sous-traite la réalisation de ces travaux à la société dont le
maire est le gérant2
, ni confier l'entretien des véhicules de la commune à l'entreprise
qu'il exploite avec son épouse3, ni confier les marchés d'extension et d'entretien des
réseaux d'adduction d'eau et d'assainissement à la société de son fils4
.
Sont également susceptibles de se rendre coupables de prise illégale d'intérêts les
adjoints au maire, les députés, les conseillers territoriaux, les directeurs d'hôpitaux, un
président du conseil départemental de la Croix-Rouge, un président d'université, ou
encore les administrateurs judiciaires : ils ne sont ni des fonctionnaires ni des élus, mais
ils sont bien chargés, selon la chambre criminelle, d'une mission de service public au
sens de la loi, bien qu'ils ne disposent pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance
publique.
Pour aller plus loin
L'inclusion des personnes privées dans le champ de la prise illégale d'intérêts
Le champ répressif est effectivement très étendu par la jurisprudence et des personnes privées
qui interviennent à un stade quelconque d'une opération publique peuvent être poursuivies
pour prise illégale d'intérêts, même si elles ne disposent pas d'un pouvoir de décision au nom
de la puissance publique. Par exemple, dans un arrêt du 14 juin 2000, un architecte avait été
chargé par l'office public HLM du département de l'Aisne et par le conseil général du même
département d'assurer la maîtrise d'œuvre d'opérations de construction de logements sociaux
et de réhabilitation de collèges. L'architecte avait notamment procédé à l'analyse des soumissions
de deux entreprises dans lesquelles il avait des intérêts et qui, justement, avaient en fin de
--------------------------------------------------------------------------------------------
2.
Cass. crim., 4 juin 1996, nº 94-84405 : Bull. crim., nº 231.
3. Cass. crim., 19 mai 1999, nº 98-82607 : Bull. crim., nº 100.
4. Cass. crim., 3 mai 2001, nº 00-82880 : Bull. crim., nº 106.

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