Mémentos - Droit commercial - 3e - 100

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
prévu que la protection ne cesse pas en cas d'aliénation du bien objet de la mesure de
protection. En cas de cession des droits immobiliers portant sur la résidence principale,
le prix de cession reste insaisissable pour les créanciers professionnels, à condition qu'il
soit remployé dans un délai d'un an pour acquérir un immeuble abritant cette résidence
(C. com., art. L. 526-3, al. 1). Se pose néanmoins la question de savoir si les
droits acquis sur ce nouvel immeuble resteront insaisissables à hauteur de la somme
remployée ou bien si la résidence principale nouvellement acquise sera insaisissable
en intégralité, comme le suggère le caractère automatique du nouveau dispositif. En
l'état, la résidence principale nouvellement acquise, quelles que soient les sommes
réinvesties, sera insaisissable car la loi du 6 août 2015 ne fait nullement référence à la
valeur des sommes remployées ; cela témoigne de la volonté du législateur de protéger
de droit la résidence principale. La résidence principale nouvellement acquise demeure
donc insaisissable en totalité, quand bien même celle-ci serait d'une plus grande
valeur. Dangereuse, cette solution revient à nier les droits des créanciers professionnels
de l'entrepreneur individuel ; elle pourrait ainsi permettre à des entrepreneurs individuels
mal intentionnés de rendre insaisissable jusqu'àl'intégralité de leur patrimoine
en épuisant l'assiette du droit de gage général de leurs créanciers professionnels dans
l'achat d'une nouvelle résidence principale.
Section 2
La protection du patrimoine personnel
du commerçant personne physique
222. Le législateur a, par d'autres instruments, tenté de mettre à l'abri le patrimoine
personnel du commerçant personne physique. En témoignent l'instauration par une
loi de 1994 du mécanisme de saisissabilité limitée (I) et la création par une loi de
2010 de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (II).
1* LE DISPOSITIF DE « SAISISSABILITÉ LIMITÉE » DES ACTIFS
PERSONNELS
223. Sans aller jusqu'à permettre la mise à l'abri des biens personnels de l'entrepreneur
individuel à l'égard de ses créanciers professionnels, la loi nº 94-126 relative à
l'initiative et à l'entreprise individuelle du 11 février 1994, dite « loi Madelin », a prévu
un dispositif qui lui permet, lorsqu'il est poursuivi sur ses biens personnels, de forcer le
créancier à saisir d'abord ses biens professionnels : « lorsque le titulaire d'une créance
contractuelle ayant sa cause dans l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel
entend poursuivre l'exécution forcée d'un titre exécutoire sur les biens de cet entrepreneur,
celui-ci peut, [...] s'il établit que les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise
sont d'une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander
au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces derniers » (CPC exéc.,
art. L. 161-1).

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