Mémentos - Droit commercial - 3e - 102

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
d'exercice de son activité afin qu'il puisse, en toute connaissance, écarter ou opter
pour le statut de l'EIRL.
229. Pour mieux comprendre l'EIRL, il nous faut distinguer les conditions (A) des
effets (B).
A - Les conditions
230. Il faut tout d'abord un entrepreneur individuel (1), mais aussi un patrimoine
affecté (2).
1) Un entrepreneur individuel
231. La loi ne définit pas l'entrepreneur individuel. Il s'agit nécessairement d'une
personne physique, à l'exclusion donc d'une personne morale. Les obligations imposées
par le statut le confirment (v. infra, nos
233 et s.). Toutefois, l'activité commerciale
n'est pas la seule visée par ce dispositif : toute personne physique ayant une activité
professionnelle - commerciale, artisanale, libérale ou agricole - est éligible au statut.
232. Le bénéfice du statut a même été étendu aux mineurs. Ainsi, l'administrateur
légal ou les administrateurs légaux, dans le régime de l'administration légale (C. civ.,
art. 388-1-2), ou le conseil de famille (C. civ., art. 401, al. 4 et 5), dans le régime sous
tutelle, peuvent autoriser le mineur de 16 ans révolus à accomplir seul les actes
d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une
entreprise individuelle à responsabilité limitée. L'autorisation par acte sous signature
privé ou notarié comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis
par le mineur. En revanche, les actes de disposition ne peuvent être effectués que par
son ou ses administrateurs légaux dans l'administration légale (C. civ., art. 388-1-2) ou
par le tuteur, après autorisation du conseil de famille s'il est sous tutelle (C. civ.,
art. 408, al. 4). Le mineur émancipé peut même demander au juge des tutelles, lors
de la décision d'émancipation, ou au président du tribunal judiciaire, ultérieurement,
l'autorisation d'exercer le commerce sans qu'aucun statut ne s'impose à lui pour l'exercice
de l'activité commerciale (C. civ., art. 413-8) (v. supra, nº 157).
2) Le patrimoine affecté
233. Il faut distinguer la consistance du patrimoine affecté (a) de sa constitution (b).
a) Consistance du patrimoine affecté
234. Dérogeant aux principes d'unicité et d'universalité du patrimoine dégagés par la
doctrine après interprétation des articles 2284 et 2285 du Code civil, le nouvel article
L. 526-6 du Code de commerce impose à l'entrepreneur individuel d'affecter tous les
« biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires
à l'exercice de son activité professionnelle » au gage exclusif des créanciers
professionnels. Cette affectation est obligatoire. S'agissant des biens, droits et obligations
utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel a
le choix de les faire entrer dans le patrimoine affecté ou de les laisser dans son patrimoine
personnel.

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